Télécharger l'application LHR-Emploi
Un salarié peut effectivement demander à bénéficier d'un emploi à temps
partiel. En l'absence d'une convention ou d'un accord collectif fixant les
conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des
salariés, le salarié doit respecter les dispositions prévues par le code du
travail. Sa demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception au moins six mois avant la date envisagée pour la mise en oeuvre du
nouvel horaire (art. L.3123-6 du code du travail).
La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée et la
date envisagée pour sa mise en oeuvre. L'employeur est tenu de lui répondre par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande (art. D3123-3). L'employeur se prononce en
prenant en compte la durée du travail demandée par le salarié, mais il ne peut
imposer une autre durée que celle demandée.
Il peut refuser d'accéder à cette demande, s'il justifie :
- de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie
professionnelle du salarié ;
- de l'absence d'emploi équivalent ;
- ou s'il démontre que le changement d'emploi demandé peut avoir des
conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l'entreprise.
Il s'agit ici des prescriptions minimum prévues par le code du travail.
En revanche, rien n'interdit que le temps partiel soit mis en place plus
rapidement avec l'accord des deux parties. Il faudra ensuite notifier cette
nouvelle organisation du temps de travail dans un avenant au contrat.
Publié par Pascale CARBILLET
