Peut-on facturer le couvert des enfants ?

"De plus en plus souvent au restaurant, les familles ne commandent rien pour les enfants, qui mangent avec les parents. Ils ont donc le verre, la serviette et l'on peut changer jusqu'à trois fois leur assiette. Peut-on facturer le couvert exceptionnellement dans ce cas, si on le précise sur le menu ?"

Publié le 03 décembre 2015 à 11:09

Dans le guide élaboré par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rappelant quels sont leurs droits et devoirs des professionnels du tourisme, il est précisé que le restaurateur peut compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition que son prix soit mentionné sur le menu ou sur la carte.

Il est aussi indiqué que le restaurateur ne peut pas interdire l'accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, moeurs, etc.), ou en raison de la présence d'enfants (art. 225.1 du code pénal. Sanctions : deux ans de prison et/ou 30 000 € d'amende).

Par conséquent, si vous souhaitez mettre en place une telle politique dans votre restaurant, vous devez absolument mentionner au préalable le prix du couvert enfant sur vos menus et cartes à l'intérieur mais aussi à l'extérieur de votre établissement. Vous ne pouvez donc pas facturer le couvert si cela n'est pas précisé au préalable.

Il s'agit de l'application de règles juridiques qui ne font pas toujours bon ménage avec les règles commerciales. L'affichage de cette politique à l'extérieur de votre établissement peut conduire à la perte de votre clientèle familiale, qui préférera aller dans un autre restaurant.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Nicolas Garraud

jeudi 3 décembre 2015

Il y a le légal, et il y a l'humain. La norme devrait être la même qu'en Angleterre: Les menus enfants sont gratuits.
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Agopig KLEIN

jeudi 3 décembre 2015

Nicolas Garraud, quand votre établissement compte 20% d'enfants, et que les adultes ne consomment que 19€ 'en moyenne' vous faites le menu enfant gratuit ?

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