En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être exécuté jusqu'à son terme. Toutefois, le code du travail prévoit des circonstances qui permettent la rupture anticipée d'un CDD : la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié justifiant d'une embauche en CDI, ou encore la rupture d'un commun accord qui est expressément prévue par l'article L.1243-1 du code du travail. En revanche, la rupture conventionnelle n'est pas possible dans le cadre d'un CDD.
Cette rupture amiable doit être effectuée par écrit. Cela peut être un document écrit mettant un terme au contrat ou un avenant au contrat qui en réduit la durée. Il est important que le salarié signe ce document pour éviter toute contestation ultérieure de sa part. Je vous conseille de rédiger une lettre dans laquelle vous précisez qu'à la demande du salarié de rompre son contrat avant le terme prévu initialement, vous avez accepté cette rupture amiable. Vous devez aussi préciser la date à laquelle vous vous êtes entendus pour la fin du contrat.
Sur l'attestation Pole emploi, dans la rubrique 'Motif de la rupture du contrat de travail', vous devrez alors cocher la case 'rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage'.
Du point de vue de l'assurance chômage, la fin d'un CDD a les mêmes effets qu'un licenciement, y compris en cas de rupture anticipée d'un commun accord du CDD (sous réserve que votre salarié remplisse les conditions d'attribution de l'allocation chômage).
Ce principe, est d'ailleurs précisé dans la circulaire Unedic n°2011-25 du 7 juillet 2011 : "5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment, les contrats à objet défini.
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi."
Publié par Pascale CARBILLET
