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Suppression du CICE et CITS
Le taux de crédit de compétitivité emploi (CICE) passera de 7% à 6% au 1er janvier 2018. Le CICE sera ensuite définitivement supprimé pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019.
Le PLF prévoit aussi que le crédit d'impôt de taxes sur les salaires (CITS) sera supprimé au 1er janvier 2019.
A compter de cette date, Le CICE et le CITS seront remplacés par un allègement de cotisations patronales. Cet allègement est instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Diminution progressive de l'impôt sur les sociétés
Le PLF prévoit une baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) qui passera de 33,33% à 25% en 2022.
Dés 2018, les entreprises seront soumises à un taux de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 33,33 % au-delà.
En 2019, le taux restera à 28% pour les 500 000 premiers euros mais ne serait plus que de 31% au-delà des ces sommes. En 2020, un taux unique d'IS fixé à 28%, puis à 26,5% en 2021 pour atteindre 25% en 2022.
Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros continueront à bénéficier du taux réduit de 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfices.
Relèvement des seuils des régimes simplifiés d'imposition
Le PFL prévoit d'augmenter les plafonds des régimes simplifiés d'imposition (micro entreprise) à compter de 2018. Ils passeront de 33 100 € à 70 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de service et de 82 800 € à 170 000 € pour les ventes de marchandises.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation foncière pour les entreprises (CFE).
Suppression du taux de 20% pour la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires se calcule au taux de 20% sur la fraction de rémunération annuelle dépassant 152 279 € (soit 12 690 € par mois). Le PLF prévoit de supprimer cette 4ème tranche de taxe sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2018. Elles seront taxées à 13,60%.
Publié par Pascale CARBILLET
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