Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Le ministère de l'Économie et des Finances a mis en ligne une fiche pratique indiquant les recours possibles en cas de remise d'un chèque sans provision. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice.

Publié le 31 mars 2022 à 18:25
  • Procédure amiable

Pour récupérer un chèque sans provision : utilisez d'abord la procédure amiable. La procédure amiable concerne l'émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

 

Étape n°1 : demandez une attestation de rejet

Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

En tant que créancier, vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

 

Étape n°2 : si le chèque n'est toujours pas réglé, demandez un certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, vous êtes en droit de demander un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.

C'est cette étape, qui vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

À savoir : le certificat de non-paiement porte sur les chèques d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

 

  • Procédure forcée

En cas d'échec de la procédure amiable : passez à la procédure forcée. Si la procédure amiable a échoué avec le débiteur, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.


Étape n°1 : l'huissier notifie une injonction de payer

L'huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.


Étape n°2 : à défaut de régularisation, l'huissier engage l'exécution forcée

À défaut d'une régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s'il n'est pas considéré comme solvable.

 

#chèque# procédure



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Serveur H/F

75 - PARIS 20

Brasserie de 1954, au cœur du quartier de Belleville cherche son nouveau chef de rang/serveur. Ambiance de comptoir et cuisine Française. Connaisse du vin est un plus. 3j de repos consécutif (L/M/Mer) 35h semaines.

Posté le 02 novembre 2024

Chef de partie H/F

Suisse

Restaurant semi-gastro recherche pour le début de l'année un(e) chef de partie. Expérience gastro. Congé samedi midi, dimanche et lundi 13ème salaire, 5 semaines de vacances. Profil stable recherché. Répondre uniquement par email : info@restaurant-reunion.ch

Posté le 02 novembre 2024

Serveur H/F

92 - BOULOGNE BILLANCOURT

cherche serveur(euse) professionnel(le) , 2 coupures, 3 directs, 2 repos consécutifs . poste en CDI , bistrot familial avec clientèle habituée , tenue décontractée . Thierry : 06 45 09 60 21 hors service ou thierry-soulier2@live.fr

Posté le 02 novembre 2024