Projet de loi de finances rectificative 2015 : un amendement vise l'équité fiscale entre la profession et les acteurs du numérique

Publié le 10 décembre 2015 à 17:12
L'Umih a salué l'amendement déposé par le député Pascal Cherki (PS) dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015 « qui vise à une plus grande équité en matière fiscale entre les professionnels du secteur de l'hébergement touristiques et les acteurs du numérique ». La rue d'Anjou, et ses syndicats associés, plaide de longue date pour la voie législative dans le combat mené contre la dérive des sites dits collaboratifs. L'organisation professionnelle estime que plusieurs obligations doivent être instaurées à destination des plateformes en ligne : la déclaration auprès de l'Autorité Administrative l'identité du loueur et les revenus générés par la vente de biens come la fourniture de services sur le territoire national, le rappel systématique au loueur de ses droits et devoirs en matière civile et fiscale, et l'envoi au loueur d'un rappel déclaratif fiscal en fin d'année « C'est délibérément que nous mettons aujourd'hui tous nos espoirs sur la voie législative plutôt que contentieuse, pour réguler les enjeux du numérique, restaurer un cadre équitable, valoriser les avantages concurrentiels de nos professions et défendre notre modèle de société, social et solidaire» a déclaré Roland Héguy, président confédéral de l'Umih.


Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

Suisse

Nous recherchons un/e CHEF DE PARTIE tournant avec des connaissances en pâtisserie dès le 1er mai. Pour ce poste nous demandons une expérience confirmée dans des établissements similaires. Vos tâches seront : •Participation à la mise en place et au service •Seconder le chef de cuisine •Ges

Modifié le 22 avril 2025

Serveur H/F

75 - PARIS 11

Recherche SERVEUR (h/f) pour BISCOTTO 53 rue Jean Pierre Timbaud 75011, pizzeria napolitaine. CDI- Temps complet- 11h à 14h30 et 19h à 23H 2 repas . Expérience exigée. www.biscotto.fr Contact: ridelle1@gmail.com

Posté le 22 avril 2025

Serveur H/F

75 - PARIS 09

Le Café Drouot, une Brasserie incontournable dans le quartier depuis déjà 10 ans, récemment MÉDAILLÉ PARMIS LES MEILLEURS BISTROTS DE PARIS 2024, ici c'est une cuisine fait Maison traditionnelle Française avec une très belle terrasse d'angle bien fleurie qui offre une atmosphère de détente et print

Posté le 22 avril 2025