Ce vendredi matin, 29 avril, les sénateurs ont adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique, plusieurs mesures concernant les relations entre les plateformes et leurs hôtes. L'Umih et le GNC estiment avoir été entendus, précisant, aussi, que les débats étaient enfin à la hauteur des attentes, même si le chemin à parcourir est loin d'être terminé.
Leur analyse des travaux :
- En adoptant le
principe du numéro d'immatriculation publié sur les annonces (possibilité
offerte aux maires de communes de plus de 200 000 habitants et certains
départements franciliens de mettre en place une procédure d'enregistrement pout
tout type de location, résidence principale comme résidence secondaire), les
sénateurs permettent enfin aux maires de disposer de données fiables sur
l'offre touristique globale de leur commune. Ces informations sont essentielles
pour conduire une stratégie locale de tourisme et la gestion de la taxe de
séjour. Cette procédure est mise en place dans la quasi-totalité des capitales
touristiques et elle apporte un socle d'informations sur l'identité des
loueurs.
- En bloquant toute transaction supérieure aux 120 jours de la
loi ALUR, les sénateurs assurent l'effectivité de la mesure, avec les moyens
numériques et techniques qui sont à la disposition des plateformes : maintenant
toute location d'une résidence principale de plus 120 jours sera «bloquée» par
la plateforme.
- En imposant pour toutes les plateformes de publier la
qualité de l'annonceur (particulier/professionnel), les sénateurs souhaitent
assurer la transparence pour les consommateurs et révéler les profils
"avatars".
- En confirmant l'obligation de transmission automatique à
l'administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne,
les sénateurs visent à apporter enfin l'équité attendue par les consommateurs
comme les acteurs de l'économie réelle.
