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Cette loi prévoit notamment la création d'une agence française anticorruption, instaure un statut plus protecteur des lanceurs d'alerte, elle précise les conditions de signalement et de révélation de l'alerte. Pour moderniser la vie économique, le texte renforce les sanctions pour lutter contre les retards de paiement qui engendrent 16 milliards d'euros de perte de trésorerie pour les PME. Il est prévu de simplifier l'obligation du stage préalable à l'installation des artisans. En permettant aux chefs d'entreprise artisanale de suivre ce stage après l'immatriculation de l'entreprise.
Pour encourager l'entrepreneuriat et simplifier la gestion de l'entreprise, la loi simplifie un certain nombre de démarches : les contraintes comptables lors de la création des petites entreprises sont allégées. La conversion du statut d'entreprise individuelle à l'EIRL sera facilitée. La loi simplifie les obligations de publication comptable des entreprises en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille de l'entreprise.
Le statut d'artisan cuisinier prêt à voir le jour
La loi contient aussi une disposition relative à la qualité d'artisan cuisinier. L'article 131 prévoit que « peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes (…) exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dés lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret ». Décret qui prévoit un cahier des charges à respecter pour pouvoir postuler au statut d'artisan cuisinier. Ce décret devrait être publié au début de l'année prochaine. La loi prévoit l'entrée en vigueur de ce dispositif à la date fixée par le décret et au plus tard dans les 12 mois après la promulgation de cette loi.
(Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 décembre 2016, texte 2).
Publié par Pascale CARBILLET
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