La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne comporte pas moins de 116 articles. Mais un grand nombre de ces dispositions ne sont pas d'application directe. Une centaine de décrets d'application sont attendus d'ici la fin de l'année.
Parmi les mesures phares qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2019 :
Le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures de formation mais en euros. Les heures cumulées seront converties en euros. Le taux de conversion des heures en euros doit être fixé par décret.
Supprime le congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se former jusqu'à un an en conservant une partie de son salaire et crée le CPF de transition professionnelle.
La loi comporte de nombreuses dispositions pour doper et simplifier l'apprentissage. Les aides aux entreprises (trois actuellement) seront fusionnées en une seule, et ciblée sur les entreprises de moins de 250 salarié. Les embauches pourront avoir lieu à tout moment de l'année et pas seulement lors de la rentrée scolaire. La limite d'âge de l'apprenti est repoussée de 25 à 29 ans révolus. Les règles relatives au temps de travail vont être assouplies afin de permettre à certain secteur défini par décret, de pouvoir faire travailler leurs apprentis mineurs jusqu'à 40 heures par semaine. Les apprentis pourront bénéficier d'une aide de 500 € au permis de conduire.
Le texte vise à rénover l'assurance chômage. Elle permet au salarié qui démissionne en vue d'une reconversion professionnelle de bénéficier d'une indemnisation chômage sous de stricte condition. Les indépendants en liquidation judiciaire pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation forfaitaire. La loi fixe les conditions d'une future négociation de la convention d'assurance chômage et notamment la mise en place d'un bonus-malus pour les entreprises qui utilisent trop les contrats courts.
Cette loi comprend aussi d'autres mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées, ainsi que des dispositions relatives à l'égalité professionnelle et aux violences sexuelles et sexistes.
(Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publié au JO du 6 septembre 2018, texte n°1)
Publié par Pascale CARBILLET
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