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Le délai de carence est bien de 7 jours. C'est le décret
n° 2008-716 du 18 juillet 2008 qui a réduit le délai de carence de 10 à 7
jours, augmenté les durées d'indemnisation et réduit la condition d'ancienneté
du salarié de 3 à 1 an pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire. Ces
délais minimum prévus par la loi sont applicables à tous les salariés et donc à
ceux du secteur de l'hôtellerie-restauration. En se référant à la convention
collective des CHR du 30 avril 1997 sur le site Legifrance, le cabinet
comptable n'a consulté que le texte de base tel qu'il a été étendu en 1997. Or
il faut compléter avec toutes les évolutions législatives qui l'ont modifié.
Dans les cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et complémentaires de l'employeur sont versées après un délai de carence.
Le versement des indemnités de la Sécurité sociale débute après 3 jours de carence, soit à compter du quatrième jour de l'arrêt de travail. Celui des indemnités complémentaires par l'employeur débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour. Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, le salarié doit justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise (art. L1226-1 du code du travail). Le délai d'indemnisation court au-delà de 7 jours d'absence (art. D1226-3 du code du travail).
#Arret# maladie #Carence#
Dans les cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et complémentaires de l'employeur sont versées après un délai de carence.
Le versement des indemnités de la Sécurité sociale débute après 3 jours de carence, soit à compter du quatrième jour de l'arrêt de travail. Celui des indemnités complémentaires par l'employeur débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour. Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, le salarié doit justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise (art. L1226-1 du code du travail). Le délai d'indemnisation court au-delà de 7 jours d'absence (art. D1226-3 du code du travail).
#Arret# maladie #Carence#
Publié par Pascale CARBILLET
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