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Si le montant des indemnités de rupture correspond à
celui prévu par le code du travail, elles ne seront soumises ni à l'impôt sur
le revenu ni à cotisations sociales, en dehors du forfait social de 20 %.
Les indemnités de rupture du contrat de travail, et notamment celles de rupture conventionnelle, sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu dans la mesure où elles correspondent au montant prévu par la loi ou la convention collective.
Si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de cotisation de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit dans la limite de 77 232 €. Elle supporte un forfait social de 20 % sur la partie exonérée de charges sociales.
Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales et à la CSG-CRDS. Comme votre salariée n'est pas encore en droit de bénéficier de sa pension de retraite - elle sera à la retrait en août 2018 -, son indemnité de rupture n'est donc pas soumise à cotisations sociales, à l'exception du forfait social de 20 %. Elle n'est pas soumise non plus à l'impôt sur le revenu.
Les indemnités de rupture du contrat de travail, et notamment celles de rupture conventionnelle, sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu dans la mesure où elles correspondent au montant prévu par la loi ou la convention collective.
Si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de cotisation de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit dans la limite de 77 232 €. Elle supporte un forfait social de 20 % sur la partie exonérée de charges sociales.
Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales et à la CSG-CRDS. Comme votre salariée n'est pas encore en droit de bénéficier de sa pension de retraite - elle sera à la retrait en août 2018 -, son indemnité de rupture n'est donc pas soumise à cotisations sociales, à l'exception du forfait social de 20 %. Elle n'est pas soumise non plus à l'impôt sur le revenu.
Publié par Pascale CARBILLET
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