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Un arrêt maladie n'est pas considéré comme du temps
de travail effectif et ne donne donc pas droit à des congés payés. Ce qui
explique que pendant son absence, votre épouse n'acquiert pas de droit à congés
payés.
Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le complément de rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance.
Votre épouse a 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : la convention collective prévoit qu'elle bénéficie du maintien de son salaire à hauteur de 90 % de son salaire brut pendant 50 jours et à hauteur de 66,66 % de son salaire brut pendant une nouvelle période de 50 jours.
Mais à partir du 91e jour d'absence, l'employeur doit actionner le régime de prévoyance conventionnelle. En effet, celui-ci prévoit une garantie incapacité de travail permettant de verser au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale. Le montant des indemnités est égal à 70 % du salaire brut limité à la tranche A (3 269 € pour l'année 2017), sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale.
Concrètement, votre épouse doit percevoir 90 % de son salaire brut pendant 50 jours, puis 66,66 % pendant 40 jours, puis elle recevra 70 % de son salaire brut.
Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le complément de rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance.
Votre épouse a 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : la convention collective prévoit qu'elle bénéficie du maintien de son salaire à hauteur de 90 % de son salaire brut pendant 50 jours et à hauteur de 66,66 % de son salaire brut pendant une nouvelle période de 50 jours.
Mais à partir du 91e jour d'absence, l'employeur doit actionner le régime de prévoyance conventionnelle. En effet, celui-ci prévoit une garantie incapacité de travail permettant de verser au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité sociale. Le montant des indemnités est égal à 70 % du salaire brut limité à la tranche A (3 269 € pour l'année 2017), sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité sociale.
Concrètement, votre épouse doit percevoir 90 % de son salaire brut pendant 50 jours, puis 66,66 % pendant 40 jours, puis elle recevra 70 % de son salaire brut.
Publié par Pascale CARBILLET
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