Quelles sont les sanctions en cas d'ouverture d'un restaurant ?

• Les sanctions administratives

Les sanctions en cas d’ouverture d’un restaurant peuvent tout d’abord être administratives, notamment avec la fermeture administrative immédiate de l’établissement pour non-respect des arrêtés en cours qui interdisent les bars et restaurants d’accueillir du public ;

Par exemple, un restaurant situé à Lattes (Hérault)  a été fermé pendant un mois car le restaurateur n’avait pas respecté les mesures de distanciation sociale en octobre 2020 (atteinte à la salubrité publique).

Une sanction peut également être prise par le maire – détenteur de certains pouvoirs de police – au regard de principes plus larges tels que le non-respect des impératifs de santé publique et de sécurité publique. La sanction peut aller du simple avertissement à la décision de fermeture administrative de l’établissement, par arrêté municipal, en particulier d’une durée de 2 mois maximum (3 mois s’il s’agit d’un établissement de vente de boissons alcoolisées à emporter). 

Peuvent s’ajouter des sanctions prises par le préfet (exemple : avertissement pour non-respect des lois et règlements, fermeture administrative, etc.).

Pour les commerces non essentiels au cours du confinement (la règle doit être similaire pour les restaurants), le Gouvernement a tenu à rappeler qu’ouvrir son établissement alors qu’il n’est pas considéré comme ‘essentiel’, expose à une amende de 135 € et à sa fermeture immédiate.

En cas de récidive, la note pourra être majorée à plusieurs milliers d’euros. Ni le client, ni le maire auteur d’un éventuel arrêté permettant l’ouverture (cf. exemple : ci-dessous) ne seraient sanctionnés mais bien le commerçant, auteur de l’infraction.

• Les sanctions pénales

Selon l’article L3352-6 du code de la santé publique, “le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L3332-15 ou L3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende”.

L’ouverture pendant la fermeture administrative des établissements recevant du public est donc sanctionnée par cet article, toutefois la livraison à domicile par le biais de plateformes de type Deliveroo ou Ubereats reste possible.

Théoriquement, des poursuites pour mise en danger de la vie d’autrui pourraient être engagées. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 223-1 du code pénal).

• Quels sont les recours envisageables ?

Pour les décisions prises par le maire et le préfet, le recours peut être administratif (recours gracieux) auprès de ces derniers dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Un  recours contentieux est possible devant le juge administratif dans le délai de deux mois.

Si la fermeture apparait injustifiée et fortement préjudiciable, le juge des référés du tribunal administratif (référé liberté et/ou référé suspension) peut être saisi afin d’obtenir la suspension de l’arrêté.

En pratique, un tel recours serait voué à l’échec pour un restaurant qui accueillerait des clients, puisqu’il doit être par définition fermé. Mais il est envisageable si le restaurant se borne à faire de la vente à emporter ou s’il s’agit d’un commerce.

Les arguments pouvant être invoqués sont : non-respect de la procédure de constatation, appréciation erronée de la situation (le restaurateur n’est pas responsable de l’attroupement devant son établissement, les personnes présentes dans l’établissement n’étaient pas des clients, etc.).

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