L'absence de remise ou la
remise tardive de l'attestation Pôle emploi est de nature à causer un préjudice
au salarié qui peut s'en remettre au conseil de prud'hommes pour l'appréciation
du montant des dommages et intérêts qu'il est en droit de demander à l'employeur
afin de réparer son préjudice, notamment en cas de problèmes de perception de
son allocation de retour à l'emploi. Si vous ne pouvez vous déplacer, envoyez
un courrier à votre employeur avec une enveloppe timbrée pour qu'il envoie ce
document à votre domicile.
L'article R.1234-9 du code du travail, précise que l'employeur doit remettre au salarié, au moment de l'expiration de son contrat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi afin de lui permettre d'exercer ses droits au chômage et doit transmettre sans délai cette même attestation à Pôle emploi. L'obligation de remettre cette attestation est quérable et non portable (Cass. soc 5 octobre 2004, n° 02-44487), ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de mettre à disposition ce document mais pas de l'envoyer. Ce qui explique la réponse de l'avocat dans le cas présent. Toutefois, ce principe est atténué par une jurisprudence plus récente.
Si le salarié refuse de venir chercher le document, l'employeur peut également l'envoyer par voie postale et satisfaire ainsi à son obligation (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-18869). Dans cette affaire, l'employeur avait envoyé les documents cinq mois après le terme du contrat, malgré les démarches réitérés du salarié après que ce dernier ait refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse. Le salarié a obtenu des dommages-intérêts pour cette remise tardive en raison du préjudice moral et financier qu'il a subi.
Si votre employeur vous demande de vous déplacer pour chercher ce document, c'est en raison de la relation conflictuelle de la rupture de votre contrat de travail et de votre recours devant le conseil des prud'hommes. Votre employeur ne veut pas vous faciliter les démarches, et s'appuie sur les conseils de son avocat qui invoque le caractère quérable de ce document. Mais c'est un mauvais calcul de sa part, qui risque de lui coûter cher, d'autant plus que vous avez déjà engagé une action judiciaire. Il vous suffira alors de demander des dommages-intérêts pour la production tardive de ce document. Je déconseille fortement une telle attitude aux employeurs. Elle risque de leur coûter cher au final.
L'article R.1234-9 du code du travail, précise que l'employeur doit remettre au salarié, au moment de l'expiration de son contrat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi afin de lui permettre d'exercer ses droits au chômage et doit transmettre sans délai cette même attestation à Pôle emploi. L'obligation de remettre cette attestation est quérable et non portable (Cass. soc 5 octobre 2004, n° 02-44487), ce qui veut dire que l'employeur a l'obligation de mettre à disposition ce document mais pas de l'envoyer. Ce qui explique la réponse de l'avocat dans le cas présent. Toutefois, ce principe est atténué par une jurisprudence plus récente.
Si le salarié refuse de venir chercher le document, l'employeur peut également l'envoyer par voie postale et satisfaire ainsi à son obligation (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-18869). Dans cette affaire, l'employeur avait envoyé les documents cinq mois après le terme du contrat, malgré les démarches réitérés du salarié après que ce dernier ait refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse. Le salarié a obtenu des dommages-intérêts pour cette remise tardive en raison du préjudice moral et financier qu'il a subi.
Si votre employeur vous demande de vous déplacer pour chercher ce document, c'est en raison de la relation conflictuelle de la rupture de votre contrat de travail et de votre recours devant le conseil des prud'hommes. Votre employeur ne veut pas vous faciliter les démarches, et s'appuie sur les conseils de son avocat qui invoque le caractère quérable de ce document. Mais c'est un mauvais calcul de sa part, qui risque de lui coûter cher, d'autant plus que vous avez déjà engagé une action judiciaire. Il vous suffira alors de demander des dommages-intérêts pour la production tardive de ce document. Je déconseille fortement une telle attitude aux employeurs. Elle risque de leur coûter cher au final.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
francois POMMIER
mercredi 29 mars 2017
Surtout que si l'entreprise à + de 10 salariés, la télétransmission est obligatoire. Donc Pôle emploi doit disposer du document et ainsi vous indemniser au plus tôt.
francois-xavier FAUVARQUE
jeudi 30 mars 2017
oui, voilà surtout avec les nouvelles lois pour POLE EMPLOI les employeurs sont obligés depuis le 1 janvier 2017, attention POLE EMPLOI est aussi en surcharge de travail, votre conseiller fait souvent le maximum, ce n'est pas évident pour eux mais pour vous c'est dur dur financièrement je le comprends aussi, allez aussi avec une copie de vos fiches de paie déjà à partir de celle ci, POLE EMPLOI va agir et expliquez calmement votre situation financière, POLE EMPLOI peut débloquer une somme rapidement au vu de votre situation, en parallèle si vous n'avez aucune ressource déposer un dossier RSA qui a rembourser celui ci après paiement de POLE EMPLOI surtout restez zen comme on dit bonne journée
jeudi 16 mars 2017