Responsabilité de l'employeur pour des faits commis par les salariés

Les employeurs des CHR sont soumis aux règles du droit commun en matière de responsabilité de leurs salariés. Il faut savoir que la responsabilité civile de l'entreprise peut être mise en cause en raison de dommages causés par les salariés.

Publié le 18 décembre 2019 à 16:50

Si, en règle générale, on ne peut être responsable que de ses actes personnels, le code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. L'article 1384-5 du code civil prévoit notamment la responsabilité "des commettants du fait de leur préposé". Ce régime concerne principalement la responsabilité de l'employeur du fait de ses salariés. 

Pour que l'employeur voie sa responsabilité engagée pour des faits commis par un salarié, il faut que soient réunies les conditions suivantes : 
- il faut un lien de subordination entre le commettant et le préposé (employeur et salarié). Celui-ci est sous le contrôle et le pouvoir du commettant ;
- le préposé doit avoir commis un fait dommageable car le commettant n'est responsable que des dommages causés par la faute du préposé. C'est à la victime d'établir l'existence de la faute ; 
- il faut que l'acte dommageable ait été commis dans exercice de ses fonctions pour engager la responsabilité du commettant. 

Si toutes les conditions sont réunies, la responsabilité du commettant est engagée de plein droit pour les actes dommageables de son préposé. Il ne peut pas se dégager en prouvant qu'il n'a pas commis de faute car il s'agit d'une présomption de risque et non de faute. La victime dispose alors de deux possibilités :
- soit intenter une action contre le commettant, c'est-à-dire l'employeur (cas le plus fréquent), car celui-ci est assuré la plupart du temps donc solvable. Le commettant pourra s'exonérer de cette responsabilité à la condition de démontrer que le dommage est dû à une cause étrangère ou à un abus de fonction du préposé ;
- soit intenter une action contre le préposé s'il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. 

#ResponsabilitéEmployeur#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Pâtissier H/F

75 - PARIS 08

Recherche Pâtissier (H/F) en CDI. Poste en journée / Pas de coupure / Repos le Week-end. BaxterStorey France est un nouvel acteur de la restauration collective premium en fort développement avec pour ADN de ne travailler que des produits frais, de saison, mis en œuvre par des collaborateurs de

Posté le 24 novembre 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

75 - PARIS 12

Recherche Second de Cuisine (Sous-Chef de cuisine) H/F en CDI. Poste en journée / Pas de coupure / Repos le Weekend. BaxterStorey France est un nouvel acteur de la restauration collective premium en fort développement avec pour ADN de ne travailler que des produits frais, de saison, mis en œuv

Posté le 24 novembre 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

75 - PARIS 08

Recherche Second de Cuisine (Sous-Chef de cuisine) H/F en CDI. Poste en journée / Pas de coupure / Repos le Weekend. BaxterStorey France est un nouvel acteur de la restauration collective premium en fort développement avec pour ADN de ne travailler que des produits frais, de saison, mis en œuv

Posté le 24 novembre 2024