Conformément aux dispositions de l'article L123-1 du code du commerce, les commerçants ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cet article prévoit notamment : "Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers."
L'article R123-3 du code de commerce attribue la compétence au centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour l'immatriculation des commerçants et donc pour les entreprises dont l'activité principale est la restauration.
Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe mentionnait dans la liste des activités relevant de l'artisanat la "fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail". Mais le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a supprimé le mot majoritairement. Ce qui a entraîné l'obligation pour les restaurateurs pratiquant une activité accessoire de vente à emporter de s'inscrire au répertoire des métiers pour cette activité. Depuis cette date, en cas de vente à emporter, "une double immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au registre du commerce et des sociétés est demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie".
En cas d'activité artisanale secondaire, et par conséquent de double immatriculation, le CFE de la CCI reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais il transmet ce dossier à la chambre des métiers et de l'artisanat pour une immatriculation au répertoire des métiers (RM). Cette chambre effectue un contrôle de forme et de fond pour l'inscription sur ce registre. Les entreprises doivent régler les frais d'immatriculation aux deux chambres, soit environ 50 € pour le RCS (le montant varie selon les départements) et 190 € pour le RM. En outre, pour s'inscrire au répertoire des métiers, il est obligatoire de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée minimale de 30 heures, dont le coût est en moyenne de 260 € (selon les départements). Le suivi du stage est une condition préalable à l'immatriculation. Des dérogations sont possibles, notamment pour les personnes titulaires d'un diplôme de niveau III (BTS ou équivalent) comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, qui ont été inscrites au RCS pendant 3 ans ou qui ont travaillé pendant 3 ans sous le statut cadre.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 3 septembre 2015
jeudi 3 septembre 2015
Pouvez-vous me préciser si le traiteur et la vente à emporter de produits non transformés dépendent de la chambre des métiers ?
Merci.
jeudi 3 septembre 2015
jeudi 3 septembre 2015
jeudi 3 septembre 2015