La loi prévoit que le temps nécessaire à l'habillage et déshabillage fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou sous forme financière, lorsque deux conditions sont réunies :
- le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
- l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail sur demande de l’employeur.
Dans les CHR l'avenant du 5 février 2007 prévoit que l’employeur a le choix des contreparties (repos ou contreparties financières), mais il doit préciser les modalités de la contrepartie dans le contrat de travail. A défaut de contrepartie fixée par l’entreprise, le salarié comptant un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un jour de repos par an. Cette contrepartie est due au prorata temporis pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an. Lorsque l’activité de l’entreprise ne permet pas la prise du congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.
Textes de référence : art.3121-3 du code du travail ; art.7 de l'avenant du 5 février 2007.
L'entreprise peut-elle instituer la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage (pressing...) des tenues professionnelles comme contrepartie de l'obligation de s'habiller/déshabiller au travail ?
Selon l'article 7 de l'avenant du 5 février 2007 l'employeur a le choix de fixer la contrepartie liée au temps sur le lieu de travail consacré à l'habillage et au déshabillage de la tenue de travail imposée. Cela peut être une indemnité de blanchissage par exemple. Ce n'est pas obligatoire, mais si vous ne le faites pas, le salarié qui a un an d'ancienneté a droit à un jour de repos.
Mon agent technique me réclame une compensation pour le temps d'habillage et de déshabillage car je lui fournis une tenue de travail. Il s'habille chez lui et lave lui même ses tenues. Tous les ans, je lui commande deux tenues complètes en remplacement. Il n'y a aucune obligation à ce port de tenue dans son contrat ou le règlement intérieur. Il est d'ailleurs le seul salarié à bénéficier d'une tenue. D'après moi, comme il s'habille chez lui et que je ne l'oblige pas contractuellement au port de la tenue, je ne lui doit pas de compensation en repos ou financière. Pouvez-vous me le confirmer ?
En application cumulée des articles 3121-3 du code du travail et 7 de l'avenant du 5 février 2007, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit être compensé sous forme de repos ou sous forme financière, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, à savoir :
- le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; Il est vrai que cette obligation n'apparait pas son contrat de travail ou règlement intérieur. Cependant dans la mesure où vous lui fournissez cette tenue, c'est que vous exigez qu'il la porte. Elle lui est donc imposée même si elle ne figure pas dans son contrat. On peut donc considérer que cette première condition est remplie.
- l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail sur demande de l’employeur. Rien dans le règlement intérieur ne l'impose. Donc a priori cette condition n'est pas remplie. Mais il faut alors être sur que l'habillage et le déshabillage dans l'enceinte de l'entreprise n'est pas imposé pour des raisons d'hygiène. En effet, il résulte de la jurisprudence récente que cette obligation peut s'imposer pour des raisons d’hygiène, dès lors que les salariés étaient amenés à exercer leur activité dans des conditions salissantes ou insalubres et même si l’employeur n'impose pas expressément au salarié de se changer sur place. Cette dernière jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 (n° 11-15696) concernait une personne travaillant sur les chantiers. On peut penser que cette jurisprudence est applicable aux postes de cuisines. Par contre elle ne le sera pas aux employés de réception ou du service car les règles d'hygiène ne leur imposent de revêtir leur tenue de travail sur place. A cet égard la Cour de Cassation (18 novembre 2011, n° 10-16491) s'est prononcée en faveur de l'entreprise dans le cas où des salariés d'une société de wagons-lits, astreints au port d'une tenue de service, pouvaient retirer cette tenue une fois arrivés à l'hôtel où ils étaient placés en repos et l'y enfiler avant de reprendre leur service. Dans cet arrêt la cour suprême a rappelé que l'employeur n'a aucune contrepartie à verser aux salariés astreints par leur contrat de travail au port d'une tenue de service lorsqu'ils n'ont pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail.
À priori les fonctions d'un agent technique n'impliquent pas des règles d'hygiène l'obligeant à se changer sur son lieu de travail. Si cela est bien le cas, il n'a pas l'obligation de se changer sur place ni en application du contrat de travail, ni du règlement intérieur, ni en application des règles d'hygiène. Par conséquent, aucune contrepartie n'est obligatoire.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
