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Pour avoir
installé des parasols chauffants sur la contre-terrasse qu'ils exploitaient du
1er avril au 31 octobre, les sept restaurants de la place
du Tertre à Paris (Au cadet de Gascogne, Chez Eugène, La Bohème du Tertre, Le
Clairon des chasseurs, La Crémaillère, La Mère Catherine et Le Sabot rouge) se
sont vu réclamer, fin 2013, une taxe de chauffage (appelée droit de voirie
additionnel) de près de 70 000 € en plus des 10 000 € en
moyenne du droit de terrasse et de contre-terrasse dont ils étaient aussi
redevables. La mairie de Paris les enjoignait ainsi à payer près d'un million d'euros
au titre des années 2012 et 2013. Les professionnels ont alors chargé l'avocat Philippe Meilhac d'engager un recours
devant le tribunal administratif et ont obtenu l'annulation de la taxe par un
jugement rendu le 26 mars 2015. La municipalité a aussitôt fait appel de la
décision. Dans un arrêt daté du 26 janvier 2017 (mais notifié par voie
électronique aux avocats mi-février), la cour d'appel confirme l'annulation de
l'avis de taxation pour 2012 et 2013. Après cette date, les restaurateurs ont
supprimé les parasols chauffants installés sur les contre-terrasses. La ville
de Paris a aussi été condamnée à payer la somme de 1 500 € pour
chacun des sept restaurateurs à titre de frais de procédure.
Pas de droit de chauffage en été
Pour fixer le montant des droits de chauffage, la mairie de Paris s'était référée à la grille tarifaire prévue pour le chauffage des terrasses ouvertes. Dans son délibéré, la cour rappelle que la somme demandée doit être calculée de manière à tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Or, les contre-terrasses ne sont autorisées que pour une période limitée, en l'espèce du 1er avril au 31 octobre, pendant laquelle "les conditions climatiques plus favorables rendent l'utilisation d'un chauffage moins nécessaire". La cour a donc jugé que la mairie de Paris ne pouvait pas appliquer les tarifs pratiqués pour les terrasses ouvertes toute l'année et demander des droits de chauffage au titre d'une période principalement estivale. La municipalité bénéficie encore d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'État.
Pas de droit de chauffage en été
Pour fixer le montant des droits de chauffage, la mairie de Paris s'était référée à la grille tarifaire prévue pour le chauffage des terrasses ouvertes. Dans son délibéré, la cour rappelle que la somme demandée doit être calculée de manière à tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Or, les contre-terrasses ne sont autorisées que pour une période limitée, en l'espèce du 1er avril au 31 octobre, pendant laquelle "les conditions climatiques plus favorables rendent l'utilisation d'un chauffage moins nécessaire". La cour a donc jugé que la mairie de Paris ne pouvait pas appliquer les tarifs pratiqués pour les terrasses ouvertes toute l'année et demander des droits de chauffage au titre d'une période principalement estivale. La municipalité bénéficie encore d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'État.
Publié par Pascale CARBILLET
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