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Il
s'agit de la note présentée au client avant l'encaissement. Lorsque le serveur
solde la table avec le ou les différents moyens de paiement utilisés, il
délivre alors une note définitive sur laquelle apparait la TVA. Mais le
personnel doit faire attention à bien remettre la note définitive avec la TVA
pour la clientèle d'affaires et ne pas la laisser partir uniquement avec le
document provisoire.
Il s'agit
d'une des conséquences de la nouvelle réglementation (en application de
l'article 88 de la loi de finance pour 2016) qui interdit les caisses
enregistreuses qualifiées de permissives, c'est-à-dire qui donnent la
possibilités de supprimer des recettes. Depuis le 1er janvier 2018,
les utilisateurs de systèmes d'encaissement à utiliser des logiciels ou système
de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de
conservation et d'archivages des données en vue du contrôle de l'administration
fiscale.
Les éditeurs de logiciels de caisse ont du donc mettre à jour leurs
solutions pour se conformer à cette nouvelle loi en mettant en place des
procédés de traçabilité des opérations d'enregistrement des données dans les
logiciels ou systèmes de caisse. Mais aussi mettre en place des fonctionnalités
préventives de fraude rendant impossible de modifier une donnée enregistrée
après la clôture. Désormais, il est nécessaire de passer par la saisie d'un
avoir pour supprimer un ticket validé.
Avec cette note provisoire présentée au client avant
le paiement, il est encore possible de modifier cette note. Après le paiement,
la note délivrée est définitive et ne peut plus être modifiée. L'idée c'est de
montrer que le ticket n'est pas définitif et par conséquent les services de
Bercy ont demandé aux éditeurs de ne pas faire apparaitre le montant de la TVA,
pour que la note provisoire ne soit pas confondue avec la définitive, même si
bien souvent il n'y a pas de modification entre ces deux notes. Bercy qui
souhaiterait aussi changer le nom de « note provisoire » en raison de
la confusion que cela entraine dans l'esprit de la clientèle.
#noteRestaurant# #CaisseEnregistreuse#
Publié par Pascale CARBILLET
