L'Umih vient d'annoncer qu'elle
formait, avec le Conseil du Commerce de
France (CdCF) et l'association Perifem (GD) « un
recours contre le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration
de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ».
Si les organisations professionnelles partagent les objectifs du législateur, elles
contestent les modalités d'application imposées. « Pris en application de la loi du 17 août
2015 relative à la transition énergétique, ce décret oblige les propriétaires
et locataires à réduire les consommations d'énergie des bâtiments à usage
tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25% d'ici 2020 et
40% d'ici 2030. A cette fin, ils doivent réaliser des études énergétiques et,
sur cette base, élaborer des plans d'actions à remettre aux autorités d'ici le
1er juillet 2017. Le
calendrier irréaliste imposé par le décret, sans concertation avec les
professions concernées, méconnaît la prévisibilité dont les entreprises ont
besoin. De plus, les obligations du décret ne sont pas conformes à la loi en ce
qu'elles ne prennent pas en compte les différences de situations, résultant de
la nature des activités exercées, ce qui rend inapplicables les mesures
prescrites » indiquent les organisations qui réclament la suspension de
son application et souhaitent aboutir à une « réglementation
applicable, cohérente et soutenable ».
Publié par Sylvie SOUBES
Commentaires
