Si vous êtes mandataire social et que vous n'avez
pas le statut de salarié, vous n'avez pas l'obligation d'avoir des avantages en
nature nourriture. Vous n'êtes donc pas obligé de décompter deux repas par
jour, d'autant plus que votre logement est au-dessus de votre établissement et
que vous y mangez. Mais dans ce cas, vous ne devez prendre aucun repas dans
votre établissement, ni de plat du restaurant pour le manger ensuite dans votre
logement.
En revanche, si vous mangez dans votre établissement, vous devez déclarer cet avantage et cela se complique pour les mandataires sociaux.
La fourniture de repas par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants est considérée en droit de la Sécurité sociale comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales (art. L242-1 du code de la Sécurité sociale) et à l'impôt (art. 82 du code général des impôts). Pour les salariés du secteur des CHR, cet avantage est évalué de manière forfaitaire. Il est ainsi fixé à 3,54 € par repas pour 2017, quelle que soit la rémunération versée au salarié.
Pour les dirigeants en revanche, l'Urssaf a adopté une méthode d'évaluation contestée qui aboutit à un grand nombre de redressements. Pour les dirigeants qui ne disposent pas d'un contrat de travail, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture ne peut être opérée de manière forfaitaire et doit s'effectuer "d'après sa valeur réelle". Selon la direction de la Sécurité sociale, la valeur réelle peut prendre en compte "le prix payé par l'employeur" ou "les justificatifs de facture payée". Or, ce texte est difficile à mettre en oeuvre, particulièrement s'agissant d'entreprises qui ont pour activité la préparation et la fourniture de repas. L'Urssaf a d'abord souhaité ajouter au coût des ingrédients nécessaires à la réalisation des repas celui de l'énergie nécessaire à leur confection, ainsi que celui de la main-d'oeuvre voire d'une partie du loyer payé par l'entreprise, et même de majorer la somme de ces coûts de la TVA applicable et de la marge réalisée par l'entreprise.
Mais face au casse-tête que représentait l'évaluation de la valeur réelle des repas pris par les mandataires sociaux des CHR, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l'Accos) a proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement. Les Urssaf ont, depuis lors, mis en pratique cette instruction et redressé de nombreuses entreprises sur cette base, sans aucun discernement.
En revanche, si vous mangez dans votre établissement, vous devez déclarer cet avantage et cela se complique pour les mandataires sociaux.
La fourniture de repas par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants est considérée en droit de la Sécurité sociale comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales (art. L242-1 du code de la Sécurité sociale) et à l'impôt (art. 82 du code général des impôts). Pour les salariés du secteur des CHR, cet avantage est évalué de manière forfaitaire. Il est ainsi fixé à 3,54 € par repas pour 2017, quelle que soit la rémunération versée au salarié.
Pour les dirigeants en revanche, l'Urssaf a adopté une méthode d'évaluation contestée qui aboutit à un grand nombre de redressements. Pour les dirigeants qui ne disposent pas d'un contrat de travail, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture ne peut être opérée de manière forfaitaire et doit s'effectuer "d'après sa valeur réelle". Selon la direction de la Sécurité sociale, la valeur réelle peut prendre en compte "le prix payé par l'employeur" ou "les justificatifs de facture payée". Or, ce texte est difficile à mettre en oeuvre, particulièrement s'agissant d'entreprises qui ont pour activité la préparation et la fourniture de repas. L'Urssaf a d'abord souhaité ajouter au coût des ingrédients nécessaires à la réalisation des repas celui de l'énergie nécessaire à leur confection, ainsi que celui de la main-d'oeuvre voire d'une partie du loyer payé par l'entreprise, et même de majorer la somme de ces coûts de la TVA applicable et de la marge réalisée par l'entreprise.
Mais face au casse-tête que représentait l'évaluation de la valeur réelle des repas pris par les mandataires sociaux des CHR, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l'Accos) a proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement. Les Urssaf ont, depuis lors, mis en pratique cette instruction et redressé de nombreuses entreprises sur cette base, sans aucun discernement.
Publié par Pascale CARBILLET
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