Vous avez droit à trois jours de congés pour le décès de votre père ainsi que d’un jour supplémentaire mais qui n’est pas rémunéré ou peut être décompté en congés payés si l’enterrement à lieu à plus de 500 km aller et retour de votre lieu de travail.
Les congés familiaux sont prévus par l’article 25-1 de la convention collective des CHR du 3 avril 1997, mais aussi par l’article L.3142-1 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public. Ce qui veut dire qu’un accord d’entreprise ou une convention collective ne peut prévoir des dispositions moins favorables que le code du travail.
Les congés pour événements familiaux sont accordés à tous les salariés sans condition d’ancienneté et quelque soit le type de contrat, à durée déterminée, à temps partiel, etc.
L’article L.3142-4 du code du travail précise le nombre de jours minimum de congés pour chaque événement familial.
Cet article prévoit que le salarié bénéficie de 3 jours : pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, ou d’une sœur ;
En outre, la convention collective des CHR prévoit que lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d’un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés payés, en accord avec son supérieur hiérarchique.
Publié par Pascale CARBILLET
