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	du 20 janvier 2005	JURIDIQUE

À COMPTER DU 1^ER JANVIER 2005

SMIC DES APPRENTIS

Taux du Smic : 7,61 E
Taux du MG* : 3,06 E, soit la valeur d'un repas

Depuis le 1^er janvier 2005, une des composantes du Smic hôtelier est supprimée : la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base n'est plus possible, mais n'enlève pas l'obligation pour les employeurs de nourrir leur personnel.
En conséquence, il faut appliquer ces nouvelles règles pour déterminer le salaire des apprentis.ces derniers bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation.

Les majorations de salaires prévues en fonction de l'âge sont applicables dès le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Ex. : Un jeune qui a 18 ans le 20 juin voit sa rémunération augmenter dès le 1^er juillet suivant.
Les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées lorsque l'apprenti change de tranche d'âge.
Ex. : Un apprenti qui a 17 ans pendant sa 1^re année d'apprentissage perçoit 25 % du Smic, et 49 % pendant la 2^nde année car il a changé de tranche d'âge.

Il n'y a plus de complément différentiel
Il n'est plus nécessaire de calculer un complément différentiel pour les apprentis des CHR, au même titre que les salariés.
En effet, la loi Aubry ne prévoit l'obligation d'assurer le maintien du salaire par le versement d'un complément différentiel que pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures. La loi n'avait pas prévu une telle obligation pour les entreprises qui réduisaient le temps de travail de 41 à 39 heures. Les entreprises des CHR ont calculé un complément différentiel conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail dans les CHR du 15 juin 2001. Mais ce dernier a été annulé par le Conseil d'État en février 2003, et, par conséquent, a fait disparaître cette obligation. Dans la profession des CHR, il n'y a donc plus lieu de calculer un complément différentiel ni pour les salariés ni pour les apprentis.

Détermination du nouveau Smic hôtelier
Salaire de base : Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail x % applicable
Salaire brut = salaire de base + avantages en nature

Évaluation des avantages en nature
• Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine a droit à 44 repas, soit :
22 repas à 3,06 E x 75 %    = 50,49 E
22 repas à 3,06 E   = 67,32 E
Total    = 117,81 E
Précision : Même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice nourriture à son apprenti.

• Logement
La valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est évaluée forfaitairement en fonction d'un barème qui prend en compte 2 critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition.
Pour un salaire inférieur à 1 258 E, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 47 E lorsque le logement comporte une pièce principale et de 26 E par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire sera de
• 47 x 75 % = 35,25 E pour une pièce ;
• 26 x 75 % = 19,50 E par pièce supplémentaire.

Méthode de calcul du nouveau Smic hôtelier
Pour un apprenti de 18 ans en 1^re année, qui a donc droit à 41 % du salaire minimum garanti.  

• Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Un décret du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants confirme que les entreprises des CHR qui travaillaient sur la base de 39 heures par semaine - soit 169 heures par mois - conservent cette durée du travail.

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 169 heures x % applicable à l'apprenti
7,61 E x 169 h x 41 % = 527,30 E
Salaire brut
Salaires de base + avantages en nature nourriture
527,30 + 117,81 = 645,11 E

• Smic à 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Le même décret du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants précise que les entreprises qui ont dû réduire leur temps de travail en 2002, et qui travaillent depuis sur la base de 37 heures par semaine - soit 160,33 heures par mois -, conservent cette durée du travail.  

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 160,33 h x 41 %
7,61 E x 160,33 E x 41 % = 500,25 E
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
500,25 + 117,81 = 618,06 E

Cotisations sociales
L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale : elles sont prises en charge par l'État. En outre, il est exonéré de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
Les entreprises de moins de 11 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) sont exonérées des cotisations sociales patronales. Elles sont également exonérées de la Contribution autonomie solidarité.
La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédent la conclusion du contrat d'apprentissage (article L. 118-6 du Code du travail).
Les entreprises de 11 salariés et plus - autres qu'artisanales - ne sont exonérées que de certaines cotisations : celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail. Elles sont redevables de la Contribution autonomie solidarité. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le salaire brut.

Forfait 2005

Pascale Carbillet

À noter : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail, les avantages en nature, n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations. * Minimun garanti. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2908 Hebdo 20 janvier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE