Actualités

	du 12 mai 2005	L'ÉVÉNEMENT

COMPROMIS EUROPÉEN POUR LA BAISSE DE LA TVA EN RESTAURATION

DANS L'ATTENTE D'UNE DéCISION UNANIME

Après de longs mois de silence, le dossier de la baisse de TVA en restauration revient sous les feux de l'actualité. Si Bruxelles ne peut donner son feu vert en matière de fiscalité, la présidence luxembourgeoise du Conseil des Ministres de l'Union européenne propose un projet de compromis qui permettrait à la France de baisser la TVA en restauration, mais à la condition d'être accepté par les 25 États membres de l'UE.

Dans son édition du mercredi 4 mai, Le Figaro - pour le pas le citer - titrait à la une La France pourrait baisser le taux à 5,5 % dans la restauration, TVA : le cadeau de Bruxelles à Paris. À la lecture de cet article, d'aucuns ont trop vite conclu que c'était gagné, car Bruxelles avait donné son feu vert à la France pour baisser le taux de TVA pour les restaurateurs. D'autant que, dans la même journée, le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé, avait confirmé sur France Info que la présidence luxembourgeoise allait proposer d'autoriser la France à appliquer un taux de TVA réduit pour le secteur de la restauration. Il est vrai qu'il précisait aussitôt "qu'il reste à convaincre l'ensemble de nos amis et de nos partenaires de l'Union européenne". Propos qu'il avait d'ailleurs tenus la veille à l'Assemblée Nationale en réponse à une question orale du député UMP du Haut-Var, Thierry Mariani, qui interpellait le gouvernement sur l'état d'avancement des négociations européennes en vue de la baisse de TVA en restauration et sur le respect de la date du 1^er janvier 2006. Jean-François Copé précisait aussi : "Je tiens à rappeler - car il est important que chacun le sache - que ce ne sont pas les autorités de Bruxelles qui s'opposent à cette baisse de TVA sur la restauration. D'ailleurs, elles n'en ont pas le pouvoir. Elle est le fruit d'une négociation normale avec l'ensemble des États membres, puisqu'en matière fiscale, c'est l'unanimité qui prévaut…" Ces excès d'optimisme de la presse française ont aussitôt entraîné les réactions des responsables européens, qui ont tenu à préciser que les décisions sur les questions de fiscalité sont prises à l'unanimité des pays membres, et que certains de ces derniers comme la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark ont déjà fait connaître leur opposition.
Mais comme nous vous l'avions présenté dans notre édition du 28 avril, si ce projet de compromis constitue une étape importante, il n'en reste pas moins qu'il ne faut pas faire de triomphalisme pour l'instant. D'autant que le résultat du référendum sur la Constitution européenne aura aussi une influence sur ce dossier. En effet, si les citoyens français refusent de ratifier le traité de constitution européenne, il sera alors difficile pour la France de convaincre ses partenaires de voter cette mesure pour les restaurateurs français. À l'inverse, le oui ne permet pas non plus de garantir une issue favorable à ce dossier. Attaqué sur l'opportunité de cette proposition luxembourgeoise avec le référendum du 29 mai, Jean-François Copé a démenti tout lien direct. Il a d'ailleurs tenu à réaffirmer mardi 10 mai à l'Assemblée Nationale, la volonté du gouvernement de faire aboutir le dossier "qui constitue une priorité pour l'emploi et pour le gouvernement qui est déterminé à aboutir".

Le compromis doit être discuté jeudi 12 mai
25 experts fiscaux de chacun des États membres de l'Union européenne doivent examiner, dans le cadre d'une réunion informelle organisée à Bruxelles le jeudi 12 mai, un projet de compromis sur les taux de TVA réduits. Ce texte prévoit notamment la possibilité pour la France d'appliquer pendant 10 ans un taux de TVA réduit pour la restauration.
Depuis sa prise de fonction à la présidence du Conseil des Ministres de l'UE au mois de janvier, Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, avait décidé de prendre à bras-le-corps le dossier sur les taux de TVA réduits. Dossier qui, depuis l'arrivée des 10 nouveaux États membres et l'adoption d'une Constitution européenne, ne constituait plus une priorité. Alors que, paradoxalement, les partenaires européens se trouvent face à l'échéance du 31 décembre 2005. Date à laquelle prend fin l'expérience qui a permis à certains secteurs d'activité, regroupés dans ce que l'on appelle l'annexe K, de bénéficier à titre dérogatoire d'un taux de TVA réduit pour une période déterminée et dont il faut régler le sort définitivement.
Jean-Claude Juncker a donc rencontré ses 24 partenaires européens à l'occasion d'entretiens bilatéraux afin de connaître la position de chacun sur ce dossier sensible afin d'élaborer un projet de compromis qui puisse satisfaire le plus grand nombre. Car ce texte doit être adopté à l'unanimité des 25 membres de l'Union européenne.
Jacques Borel, président du Club TVA, avait d'ailleurs déclaré dans notre édition du 28 avril que "le grand mérite de Jean-Claude Juncker est d'avoir mis sur table un projet écrit qui permette à chacun de réfléchir, de discuter, de modifier pour permettre de décider. Ce compromis est un point d'équilibre entre les initiatives de la commission, les demandes supplémentaires des États membres ainsi que les exigences d'équivalences de traitement par les nouveaux États membres".
Dans son projet, la présidence luxembourgeoise propose de résoudre les problèmes les plus urgents de l'annexe K, telles la modernisation des logements et l'assistance à domicile en les intégrant dans l'annexe H. C'est-à-dire en les insérant définitivement dans la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit. Il prévoit également la création d'un système plus souple qui permettrait aux États membres qui en feront la demande avant le 31 décembre 2005 d'appliquer un taux réduit de TVA pendant une période de 10 ans pour le secteur de la restauration, ainsi que pour les petits services de réparation (lavage de vitres, nettoyages de logements privés et coiffure). C'est cette mesure qui doit permettre à la France de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit au secteur de la restauration à la condition que ce projet de compromis soit adopté par tous.
Il convient de préciser que lors de cette réunion informelle du jeudi 12 mai, aucune décision ne sera prise. Chacun pourra préciser sa position et probablement déterminer la base d'un compromis n° 2 qui pourrait faire l'objet d'une adoption, lors des prochains conseils d'Écofin fixés le mardi 7 juin, 13 septembre et 11 octobre de cette année. À suivre.
Pascale Carbillet zzz66f

Complément d'article 2924p04