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	du 7 juillet 2005	JURIDIQUE

MÉMO

Plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 2 516 E par mois pour les rémunérations ou gains versés du 1^er janvier au 31 décembre 2005.
Les plafonds applicables selon la périodicité de la paie sont les suivants :
• Annuel : 30 192 E
• Trimestre : 7 548 E
• Mois : 2 516 E
• Quinzaine : 1 258 E
• Semaine : 581 E
• Jour : 116 E
• Heure : 15 E

Le taux de l'AGS est maintenu
Le taux de cotisation à la charge des seuls employeurs et destiné au financement du Fonds national de garantie des salaires (FNGS) a été abaissé de 0,45 % à 0,35 % à partir du 1^er avril 2005. Cette cotisation est calculée sur les salaires dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Dans une décision en date du 20 juin 2005, le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) a décidé de maintenir le taux de cotisation à 0,35 % jusqu'au 31 décembre 2005. zzz60r

L'abattement temps partiel reste applicable
La direction de la Sécurité sociale vient préciser que l'abattement de 30 % sur les cotisations patronales de Sécurité sociale continue d'être applicable à certains contrats à temps partiel en cours au 1^er juillet 2005, contrairement à ce qu'avait annoncé l'Acoss.
Donc peuvent continuer à bénéficier de cet abattement spécifique :
• Les entreprises de plus de 20 salariés, pour les contrats à temps partiel conclus avant le 1^er janvier 2000.
• Les entreprises de 20 salariés et moins, pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2002.
Mais la DSS rappelle que l'abattement temps partiel n'est pas cumulable avec la réduction Fillon, ainsi les entreprises devront choisir entre l'une de ces deux mesures. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 2932 Hebdo 7 juillet 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE