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	du 03 novembre 2005	COURRIER DES LECTEURS

Comment calculer la TVA en demi-pension et pension complète

Quelle est la méthode de calcul de la TVA pour une soirée étape, une pension complète et une demi-pension ? Merci par avance. (O. L. de Caen)

L'article 279 du Code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA "est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne […] trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement, le quart restant étant passible du taux normal de 19,6 %".
Il s'agit de la 'fameuse' règle des 3/4-1/4 qui constitue un régime avantageux pour les hôteliers proposant des prix pensions, demi-pensions ou encore des soirées étapes.
Peu importe la dénomination commerciale utilisée dès lors qu'il s'agit de prix forfaitaire couvrant à la fois la nuitée, le petit-déjeuner et 1 ou 2 repas.
En ce qui concerne le mode de calcul, les textes fiscaux n'apportent pas d'indications sur la méthode à suivre. En l'absence de précision, il est admis de considérer que cette proportion 3/4-1/4 s'applique sur le prix TTC de la pension ou demi-pension,
ce qui est plus avantageux que de l'appliquer sur le hors taxes.
Ainsi, par exemple, pour un prix demi-pension de 100 E TTC, on va faire la répartition suivante : les 3/4 du prix TTC (soit 75 E TTC) sont au taux de 5,5 %, soit un hors taxes de 71,025 et une TVA de 3,906 ; le quart restant (soit 25 E TTC) est au taux de 19,6 %, soit un hors taxes de 20,9 et une TVA de 4,096.

On rappelle les coefficients de conversion qui permettent de convertir un prix taxes comprises en prix hors taxes :
• 0,836 pour un taux de TVA à 19,6 % ;
• 0,947 pour un taux de TVA à 5,5 %. zzz66f

Peut-on déduire la TVA sur les achats d'une société en cours de création ?

Je suis en train de monter un projet. Pour les matériels professionnels que j'ai achetés avant la date de création de l'entreprise, est-ce que la TVA sur les achats d'immobilisation est déductible ? (T. B. par courriel)

Selon l'article 226 annexe II du Code général des impôts (CGI), "les entreprises qui deviennent redevables de la TVA, notamment les entreprises nouvelles, peuvent, dans les conditions et sous réserve des exclusions et restrictions de droit commun, opérer la déduction de la TVA ayant frappé les biens constituant les immobilisations en leur possession et qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues redevables".
Par conséquent, il est possible (en principe) de récupérer la TVA sur les immobilisations achetées avant la création de l'entreprise.
Toutefois, cette récupération ne se fera bien entendu qu'après la création, c'est-à-dire après avoir effectué une déclaration d'existence et après le début de l'activité.
Elle devra être effectuée sur la déclaration des opérations déposée au titre du 1^er mois d'imposition.
On rappelle que la déclaration d'existence et d'indentification doit être réalisée dans les 15 jours du début de l'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Par ailleurs, on rappelle également que les entreprises nouvelles sont en principe automatiquement considérées comme bénéficiaires du régime de la franchise en base de TVA.
Ce régime de franchise, qui s'applique jusqu'à ce que l'entreprise ait atteint un chiffre d'affaires de 76 300 E, correspond à une exonération de TVA sans droit à récupération de cette dernière. Si l'exploitant entend récupérer la TVA dès le début de son activité, l'assujetti doit indiquer au centre des impôts dont il dépend qu'il entend ne pas bénéficier du régime de la franchise en base. Il sera alors soumis à TVA avec droit à récupération. zzz66f

Est-il obligatoire d'avoir une caisse enregistreuse ?

J'exploite un petit café. Suis-je obligé d'avoir une caisse enregistreuse ? (F. M. de Mâcon)

La réglementation actuelle ne prévoit pas d'obligation d'avoir une caisse enregistreuse (sauf dans certains cas pour les discothèques).
En revanche, les commerçants - et notamment les cafetiers - ont diverses obligations au regard de l'information des consommateurs et sur le plan fiscal (justification de leurs recettes).
S'agissant de l'information des consommateurs, l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services impose aux cafés de délivrer une note détaillée à leurs clients lorsque le prix dépasse 15,24 E TTC (ou même en dessous de ce seuil lorsque le client le demande). Cette note peut être délivrée au moyen de tickets de caisse enregistreuse (sous réserve que le ticket contienne les mentions nécessaires) ou bien, en l'absence de caisse enregistreuse, être rédigée manuellement sur des carnets à souche. L'exploitant doit en conserver le double afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle de la DDCCRF.
Sur le plan fiscal, l'établissement doit être en mesure de justifier du détail de ses recettes. Cette obligation va plus loin que l'obligation précédente puisqu'il doit pouvoir justifier également les ventes inférieures à 15,24 E. Ainsi, plusieurs solutions sont possibles :
• Soit il délivre systématiquement des notes, même en dessous de 15,24 E, et les doubles de ces notes peuvent être considérés comme des justificatifs probants par le fisc, qu'il s'agisse de notes manuelles ou de tickets de caisse. Attention, il convient toutefois qu'elles soient correctement rédigées avec, notamment, la dénomination des produits vendus, le prix TTC, la date, etc., et qu'elles soient numérotées selon des séries continues.
• S'il ne délivre pas systématiquement des notes, l'exploitant peut en principe s'appuyer sur sa comptabilité pour justifier du détail de ses recettes.

Mais il faut que celle-ci soit irréprochable. En effet, la documentation administrative fiscale précise que "l'article 286-3 du CGI qui autorise les commerçants à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant d'un montant inférieur à 76 E ne dispense pas les intéressés de produire les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes. Toutefois, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée, à condition, toutefois, que celle-ci soit, par ailleurs, bien tenue et que les résultats - et notamment le bénéfice brut - qu'elle accuse soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise. […]".
Pour conclure, bien que la caisse enregistreuse ne soit pas obligatoire, elle est toutefois conseillée. En effet, à défaut, il peut paraître difficile en pratique d'avoir des documents irréprochables (comptabilité et surtout copies des notes manuelles, main courante…) pour justifier du détail des recettes. zzz66f

Quels sont les droits d'enregistrement à payer lors de la vente d'un fonds de commerce ?

En cas de vente du fonds de commerce, quels sont, au-delà de la plus-value, les droits à payer (droits d'enregistrement à payer au niveau du notaire) ? (P. L. sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Les ventes de fonds de commerce sont soumises à un droit d'enregistrement perçu au profit de l'État et aux taxes additionnelles départementale et communale. Si l'on cumule ces 3 taxes, on arrive à un taux de 0 % sur la fraction du prix n'excédant pas 23 000 E, et à 4,80 % pour la fraction du prix excédant entre 23 000 E.
Toutefois, il existe plusieurs régimes de faveur.
En premier lieu, il existe un régime temporaire concernant le 'commerce de proximité'. Pour compléter l'exonération temporaire d'impôt sur les plus-values, la loi du 9 août 2004 prévoit une réduction à 0 % du droit perçu par l'État, et une exonération, le cas échéant, des taxes additionnelles s'agissant des cessions de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 E réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Plusieurs conditions doivent être remplies : le vendeur cédant doit être une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou une société détenue majoritairement par des personnes physiques. D'autre part, la cession doit porter sur une branche complète d'activité. Du coté de l'acquéreur, il faut qu'il s'engage, lors de l'acquisition, à maintenir la même activité pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de l'acquisition et qu'il n'ait pas de lien avec le cédant.
Le taux applicable variera de 0 à 2,4 % selon que les départements et les communes ont décidé d'exonérer ces cessions des taxes additionnelles leur revenant (en plus de l'exonération du droit budgétaire).
Pour mémoire, on rappelle qu'il existe également des régimes de faveur pour les cessions de fonds de commerce situées dans certaines zones d'aménagement du territoire ainsi que pour les cessions de débits de boissons lorsqu'il y a 'abandon' d'une licence III ou IV. zzz66

PAR FRÉDÉRIQUE PASLOIX

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L'Hôtellerie Restauration n° 2949 Hebdo 03 Novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE