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	du 19 janvier 2005	JURIDIQUE

SOUS CERTAINES CONDITIONS FIXÉES PAR DÉCRET

LES APPRENTIS ET JEUNES TRAVAILLEURS MINEURS PEUVENT TRAVAILLER LE SOIR, LE DIMANCHE ET LES JOURS FÉRIÉS DANS LES CHR

Deux décrets publiés au Journal officiel du 14 janvier 2006 autorisent certains secteurs d'activité tels que les CHR de déroger à l'interdiction du travail dominical, de nuit ou les jours fériés pour les apprentis mineurs ainsi que pour les jeunes travailleurs. Mais ces dérogations sont très encadrées quant à leurs conditions d'application.
Pascale Carbillet

Le Code du travail interdit le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. Mais la profession avait toujours mis en avant que cette interdiction était préjudiciable au bon déroulement de la formation de l'apprenti. En effet, il privait ce dernier d'une partie de sa formation dans la mesure où les périodes où il ne pouvait travailler constituaient généralement les pics d'activité de l'entreprise, et l'empêchait d'être dans des conditions réelles de travail.
Une circulaire ministérielle du 22 août 2002 avait autorisé le travail de nuit ainsi que celui du dimanche pour les jeunes travailleurs et les apprentis mineurs. Mais comme nous l'avons toujours déclaré, une circulaire administrative ne constitue pas un droit et peut être remise en cause. C'est ce qui s'est produit avec une série de 5 arrêts en date du 18 janvier 2005 qui ont jugé cette circulaire contraire au droit du travail, ne pouvant donc plus être applicable. Les employeurs des CHR ne pouvaient plus s'appuyer sur cette tolérance administrative pour faire travailler leurs apprentis mineurs pendant ces périodes.
Les organisations patronales des CHR se sont insurgées contre cette mesure qui constituait un frein à l'apprentissage, alors que dans le même temps, le gouvernement prônait le développement de l'apprentissage.
En outre, de nombreux jeunes mineurs ne trouvaient plus de maître d'apprentissage pour les accueillir dans leur entreprise en raison de ces contraintes qui n'étaient pas du tout adaptées à la vie économique de celle-ci.
Les professionnels ont été entendus, car une loi du 2 août 2005 sur les PME avait posé le principe d'autoriser certains secteurs d'activité à faire travailler les jeunes travailleurs et les apprentis mineurs la nuit, le dimanche ainsi que les jours fériés dans certains secteurs d'activité tels que les CHR. Mais la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier de ces dispositions dérogatoires au Code du travail devait être fixée par décret. C'est chose faite depuis la publication de 2 décrets au Journal officiel du 14 janvier 2006. Mais si ces décrets permettent de déroger au travail dominical, de nuit et des jours fériés, les employeurs doivent malgré tout respecter un certain nombre de règles.

Travail de nuit autorisé mais limité à 23 h 30…
L'interdiction au travail de nuit des moins de 18 ans, qui s'applique aussi bien aux jeunes travailleurs qu'aux apprentis, est maintenue. Par contre, la dérogation au travail de nuit accordée aux seuls apprentis boulangers a été étendue à d'autres secteurs d'activité dans "lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient". Sont donc concernés par cette dérogation les secteurs d'activité suivants :
1. La boulangerie ;
2. La pâtisserie ;
3. La restauration ;
4. L'hôtellerie ;
5. Les spectacles ;
6. Les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course.
Mais pour les secteurs de l'hôtellerie-restauration, le travail de nuit ne peut être autorisé que de 22 heures à 23 h 30.
Comme vous pouvez le constater, la dérogation au travail de nuit pour les mineurs est non seulement limitée dans le temps (la nuit pour les mineurs s'arrête à 23 h 30), mais est aussi limitée quant au secteur d'activité, car seules l'hôtellerie et la restauration peuvent bénéficier de cette dérogation, interdite pour les cafés et débitants de boissons ainsi que pour les traiteurs et organisateurs de réceptions.

…et surtout soumis à autorisation
Attention ! Si les hôteliers et restaurateurs ont désormais la possibilité de faire travailler leurs apprentis mineurs ainsi que les jeunes travailleurs jusqu'à 23 h 30, cette dérogation n'est pas automatique. En effet, ils doivent au préalable demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Cette demande de dérogation est accordée pour une durée maximale de 1 an renouvelable. À défaut de réponse dans un délai de 1 mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. En outre, le texte précise que le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage.

Travail le dimanche
Le principe d'interdiction du travail dominical pour les apprentis de moins de 18 ans posé par l'article L.221-3 alinéa 1 du Code du travail est toujours en vigueur. Cet article prévoit que ces jeunes apprentis ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître d'apprentissage, à aucun travail les dimanches.
Par contre, il est désormais prévu une exception à ce principe pour certains secteurs d'activité dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient l'emploi d'apprentis de moins de 18 ans les dimanches. Ces activités clairement définies par le décret sont les suivantes :
1. L'hôtellerie ;
2. La restauration ;
3. Les traiteurs et organisateurs de réceptions ;
4. Les cafés, tabacs et débits de boissons ;
5. La boulangerie ;
6. La pâtisserie ;
7. La boucherie ;
8. La charcuterie ;
9. La fromagerie-crèmerie ;
10. La poissonnerie ;
11. Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
12. Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.  

Travail les jours fériés
Le principe de l'interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis - quel que soit leur âge - et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans est maintenu par le Code du travail aux articles L.222-2 et L.222-4.
Cependant, le décret permet de déroger à ce principe, et par conséquent, autorise le travail les jours fériés pour les secteurs d'activité définis à l'article R.226-1, c'est-à-dire les secteurs d'activité retenus pour le travail le dimanche (lire la liste énoncée dans le paragraphe précédent). Mais l'article 84 de la loi du 2 août 2005 sur les PME précise que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis mineurs et les jeunes travailleurs doivent être déterminées soit par convention ou accord collectif de branche, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce qui signifie qu'en l'absence de dispositions prévues dans la Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et dans son avenant du 13 juillet 2004, les entreprises qui voudront faire travailler leurs apprentis les jours fériés devront conclure au préalable un accord d'entreprise afin d'en définir les modalités.

Mais toujours 2 jours de repos hebdomadaire
En outre, cette possibilité de faire travailler les apprentis mineurs ainsi que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et le dimanche ne doit pas conduire à supprimer les dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article L.221-4 du Code du travail. En effet, cet article impose pour ce public particulier de pouvoir bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs. Ce qui signifie que le travail un jour férié ou un dimanche ne doit pas conduire à supprimer les 2 jours de repos consécutifs. zzz60a

Complément d'article 2960p14

• Décret n° 2006-42 du 13 janvier 2006 relatif au travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans et modifiant le Code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d’État)
• Décret n° 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l’emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans les jours fériés et apprentis de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés, et modifiant le Code du travail (2e partie : Décrets en Conseil d’État)

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L'Hôtellerie Restauration n° 2960 Hebdo 19 janvier 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE