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du 26 janvier 2006		 JURIDIQUE

PLAN POUR L'EMPLOI DES JEUNES ET LES SENIORS

LE CONTRAT PREMIÈRE EMBAUCHE ET LE CDD SENIOR

Le deuxième plan pour l'emploi de Dominique de Villepin vise à favoriser l'embauche des jeunes et des seniors, deux publics particulièrement touchés par le chômage. Création d'un nouveau contrat pour les jeunes, le contrat première embauche, et développement du travail des seniors en instaurant un CDD de 18 mois renouvelable une fois.
Pascale Carbillet

Plusieurs mesures sont destinées à favoriser l'embauche des jeunes, dont le fameux contrat première embauche (CPE), mais aussi leur permettre de consolider rapidement leur situation dans l'entreprise avec la prise en compte de toutes les périodes de travail accomplies dans l'entreprise, une indemnisation de chômage, un droit à la formation ainsi qu'un accès au crédit et au logement. Ces mesures seront inscrites dans la loi sur l'égalité des chances, qui sera discutée à la mi-février.

Contrat première embauche
Fort du succès rencontré par le contrat nouvelles embauches ou CNE - plus de 280 000 contrats conclus depuis sa mise en place le 2 août 2005 -, le gouvernement s'est inspiré de ce dispositif afin de l'adapter pour favoriser l'emploi des jeunes de moins de 26 ans avec un contrat première embauche (CPE).
Le contrat première embauche sera ouvert à tous les jeunes de moins de 26 ans qui sont embauchés dans une entreprise de plus de 20 salariés, avec une période de consolidation de l'emploi de 2 ans maximum. Ce contrat spécifique aux jeunes est considéré comme un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 2 ans, tout comme le CNE ouvert pour tous les salariés, mais dont l'utilisation est réservée aux très petites entreprises qui n'ont pas plus de 20 salariés.
Les stages, les contrats à durée déterminée ainsi que les périodes en alternance qui auront été effectués dans l'entreprise seront décomptés de cette période d'essai de 2 ans. Ce qui signifie qu'un jeune qui aura déjà effectué 6 mois de stage et 6 mois de CDD dans l'entreprise verra ces périodes décomptées de sa période de consolidation. Il ne lui restera plus qu'une année de travail pour obtenir un contrat à durée indéterminée de droit commun.
Le jeune devra être rémunéré comme n'importe quel autre salarié.
L'embauche en CDI d'ici à la fin de l'année 2006 d'un jeune de moins de 26 ans, au chômage depuis plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006, donnera lieu à une exonération totale des charges patronales pendant 3 ans. La seule condition, souligne le Premier ministre, c'est d'être embauché en CDI. Il peut s'agir d'un contrat à durée indéterminée classique, mais aussi un CNE ou d'un CPE.
En cas de rupture de ce dernier contrat après 4 mois dans l'entreprise, le jeune percevra en plus des indemnités de rupture une allocation chômage forfaitaire de 460 E par mois, et ce, pendant 2 mois.
Le droit individuel à la formation s'ouvrira dès la fin du 1er mois du jeune dans l'entreprise. Dans les autres contrats, les salariés ne bénéficient de ce droit qu'après 1 an d'ancienneté.

Donner un meilleur statut au stagiaire
Dominique de Villepin insiste sur le fait qu'un stage est "un moyen pour les jeunes de découvrir le milieu professionnel et de se former, mais c'est aussi une chance pour l'entreprise. […] Je sais qu'il existe des abus et que beaucoup de jeunes effectuent des stages longs sans être rémunérés. Je veux mettre fin à cette dérive". Il a donc demandé à Gérard Larcher et à Gilles de Robien de rédiger une charte des stages afin de définir les bonnes pratiques pour éviter les injustices. Outre cette charte, il prévoit 3 séries de mesures qui ont pour but de revaloriser les stages.
Ceux de plus de 3 mois donneront lieu à une indemnité obligatoire. En outre, les entreprises bénéficieront d'une franchise de cotisations sociales à hauteur de 360 E d'indemnité mensuelle par stagiaire, ce qui leur permettra de bien rémunérer leurs stagiaires.
Le Premier ministre invite les partenaires à ouvrir des négociations sur la prise en compte des stages dans l'ancienneté professionnelle.

Les mesures en faveur des seniors
Autre public rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle : les seniors. Le Dominique de Villepin rappelle tout d'abord qu'il ne veut pas contraindre quiconque à travailler plus longtemps, mais permettre à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité et favoriser dans de meilleures conditions le passage de la vie active à la retraite.
Ce plan d'action doit mettre en oeuvre le CDD senior prévu par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005. Ce CDD pourra être conclu avec des salariés qui auront au moins 57 ans pour une durée de 18 mois, renouvelable une fois. Ce contrat devrait permettre aux plus âgés des salariés d'avoir une activité jusqu'à leur retraite.

D'autres mesures ont été proposées :
• Élargissement des possibilités pour un senior ayant de faibles revenus de cumuler emploi et retraite, en relevant jusqu'à un niveau acceptable le plafond actuel du cumul. En effet, pour l'instant, le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de retraite n'est autorisé que s'il ne dépasse pas le dernier salaire d'activité.
• Relèvement de la sur cote pour les salariés travaillant au-delà de l'âge de la retraite, afin d'augmenter leur pension. Un avis d'urgence sera donc demandé au Conseil d'orientation des retraites.
• Favoriser le retraite progressive en permettant de travailler à mi-temps à partir de 60 ans, tout en commençant à percevoir une partie de sa retraite au prorata.

Permettre de développer l'activité salariée
Le chef du gouvernement a aussi annoncé plusieurs mesures afin de donner la possibilité à ceux qui le décident d'accroître leur activité.
• Élargir les conditions d'accès à l'intérim des personnes qui ont déjà un emploi, à temps partiel ou à temps complet, afin d'augmenter leur pouvoir d'achat, tout en respectant les plafonds globaux de temps de travail fixés par la loi.
• Ouvrir de nouvelles possibilités de détachement qui permettraient à un salarié de s'engager dans une autre entreprise sans changer de contrat de travail initial. Ces détachements se feraient sur la base du volontariat du salarié avec l'accord de son employeur. zzz60t

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L'Hôtellerie Restauration n° 2961 Hebdo 26 janvier 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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