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	du 26 janvier 2006	COURRIER DES LECTEURS

Quelle est la fréquence de visite de la commission de sécurité ?

La commission de sécurité a-t-elle le droit de visiter votre établissement tous les ans ? (M. Y. par courriel)

La périodicité des contrôles effectués par l'administration est fixée par l'article GE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980. Normalement, un hôtel de la 4^e ou de la 3^e catégorie doit être contrôlé au minimum tous les 3 ans. Donc, attendez-vous à une prochaine visite de la commission de sécurité dans 3 ans. Le même article prévoit à son paragraphe 3 la possibilité de modifier la fréquence des visites par arrêté du maire ou du préfet pris après avis de la commission de sécurité. Le maire, de par son pouvoir de police, peut demander le passage de la commission de sécurité.
Toutefois, nous vous mettons en garde sur certains abus dont peuvent être victimes des exploitants pour des motifs extra-sécuritaires. Les exploitants ont toujours la possibilité de se défendre face à des abus dont ils pourraient être victimes. zzz66s

Dans quelle catégorie est classé un hôtel de 64 chambres ?

Nous nous sommes fait contrôler par la commission de sécurité dernièrement, et nous nous posons plusieurs questions. Nous sommes un hôtel de 64 chambres et nous sommes classés en catégorie 3. Les pompiers présents lors de la visite de la commission de sécurité nous ont soutenu que nous pouvions loger plus de 300 personnes alors que nous n'avons que 64 chambres… ! Nous aimerions savoir comment sont attribuées les catégories aux hôtels ? (M. Y. par courriel)

Un établissement comprenant 64 chambres est susceptible d'accueillir 128 personnes conformément à la règle de calcul fixée par l'article O2 de l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Cet article O2 relatif au calcul de l'effectif prévoit que "l'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans des conditions d'exploitation hôtelière d'usage. Dans le cas où une salle est aménagée dans le même établissement pour servir des petits-déjeuners, il n'y a pas lieu de cumuler son effectif avec celui des chambres".
En règle générale, le nombre de personnes accueilli dans une chambre est de 2. Pour connaître à quelle catégorie appartient votre établissement, vous devez vous référer à l'article R.123-19 figurant le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public. Cet article précise que les établissements sont classés d'après l'effectif du public et du personnel. Sont classés en 3^e catégorie, les établissements qui accueillent de 301 à 700 personnes, et en 4^e catégorie quand ils accueillent 300 personnes et moins.
Votre établissement doit donc être classé en 4^e catégorie et non en 3^ecatégorie. Si la commission vous a classé en 3^e catégorie, elle a commis une erreur. Cependant, cette erreur de classement n'a aucune incidence sur ce que vous demande de faire la commission de sécurité dans la mesure où les contraintes en matière de sécurité sont identiques entre un hôtel de 4^e et de 3^e catégorie. zzz66s

Quelle est la périodicité des vérifications techniques ?

Je voudrais connaître nos obligations en matière de fréquence des vérifications techniques dans notre hôtel ?    (M. Y. par courriel)

En général, toutes les installations techniques doivent être vérifiées annuellement, au moins. En général, toutes les installations techniques doivent être vérifiées annuellement par un technicien compétent. Pour les hôtels, le SSI (Système de Sécurité Incendie) est vérifié annuellement par un technicien compétent dans le cadre du contrat de maintenance par exemple.
Cette vérification annuelle doit être complétée par une vérification triennale effectuée par un organisme de contrôle agréé. Pour les ascenseurs, la vérification est réalisée annuellement par un technicien compétent appartenant généralement à la société ayant procédé à l'installation ou dépendant du réseau de l'ascensoriste. Tous les 5 ans, cette vérification est effectuée par un organisme de contrôle agréé.

Attention : les câbles et chaînes de suspension doivent être vérifiés tous les 6 mois par le technicien compétent. zzz66s

Quels sont les contrôles effectués lors du passage de la commission de sécurité ?

Quels sont les points examinés par la commission de sécurité lorsqu'elle effectue un contrôle dans nos établissements ?    (M. Y. par courriel)

La commission de sécurité a toute latitude pour dérouler sa visite. En général, elle peut examiner les documents administratifs, les plans de l'établissement, ceux des installations techniques, le dossier d'identité du SSI, les rapports des vérifications techniques, le registre de sécurité, les attestations de formation à la lutte contre l'incendie, les attestations de formation à l'exploitation du SSI, le bon fonctionnement de certains moyens de secours.
Bien souvent, lorsque la visite concerne un hôtel, la commission déclenche un détecteur de fumée, et vérifie le fonctionnement de l'alarme, son audibilité de tout point du bâtiment, l'existence ou non de la temporisation, le fonctionnement du désenfumage, le fonctionnement de l'éclairage de sécurité, le fonctionnement du téléphone après coupure d'électricité, etc.
Dans certains cas, il arrive que la commission de sécurité interroge le personnel pour vérifier sa formation puisque de nombreux hôtels ne le forment pas, et se limitent uniquement à former 2 ou 3 salariés par établissement.

Attention, la visite de la commission de sécurité est ponctuelle et non exhaustive. Pour relire à ce titre l'article Comment interpréter le courrier et le procès-verbal de la commission de sécurité ? cliquez ici.

Enfin, un exploitant d'un CHR doit connaître les articles R. 123-3 et R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R. 123-3 (Décret n^o 78-1 296 du 21 décembre 1978)
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées en fonction de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les personnes handicapées. Le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12 précise, pour chaque catégorie d'établissement, l'effectif au-delà duquel la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures particulières de sécurité.

Article R. 123-43
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus - chacun en ce qui le concerne - de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. zzz66s

Quelle est la composition de la commission de sécurité ?

Quelles sont les personnes habilitées à venir contrôler nos établissements en matière de sécurité ?    (M. Y. par courriel)

La composition de la commission de sécurité est variable. Il existe les groupes de visite, les commissions communales, les commissions d'arrondissements, la sous-commission départementale et la commission départementale de sécurité et d'accessibilité. À Paris - et c'est une exception -, il existe même des contrôleurs de sécurité qui se déplacent seuls.
En général, il y a un représentant de la mairie, de la DDE, des services de police ou de gendarmerie et d'un sapeur-pompier titulaire du brevet national de prévention des risques d'incendie et de secours. Le sapeur-pompier est considéré comme le sachant. Compte tenu de l'existence de problèmes récurrents, des réflexions sont conduites pour modifier l'organisation des contrôles administratifs, notamment à Paris. zzz66s

Cette page a été réalisée avec le concours du Cefiss