du 9 février 2006 |
L'ÉVÉNEMENT |
BAISSE DE LA TVA
LA RESTAURATION REÇOIT LE SOUTIEN DES DÉPUTÉS
Ils étaient aux côtés des restaurateurs lors de la manifestation du 28 novembre à Paris, et n'ont pas cessé d'apporter leur soutien au secteur dans le dossier de la TVA. Micro à Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse (4e circonscription), Pierre Lellouche, député UMP de Paris (4e circonscription) et Claude Goasguen, député UMP de Paris (14e circonscription).
Propos recueillis par Sylvie Soubes
Thierry Mariani : "Le gouvernement aurait été plus convaincant s'il avait inscrit la baisse au budget." |
Thierry
Mariani ......................................................................
qui est également président du Groupe
d'études sur les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et
des loisirs, a déposé en fin d'année dernière un amendement
visant à baisser la TVA à 5,5 % en restauration dans le cadre du projet
de loi de Finances rectificatives pour 2005. L'amendement avait été cosigné
par plus de 200 députés, avant d'être stoppé par le ministre
des Finances, Jean-François Copé.
"On s'aperçoit que la voie
de la négociation européenne est bloquée pour longtemps. À
titre personnel, j'ai toujours eu des doutes sur la volonté réelle du
gouvernement d'aboutir. Les déclarations étaient au rendez-vous. Mais
les financements n'étaient pas inscrits dans le budget, contrairement au bâtiment.
Le gouvernement aurait été plus convaincant s'il avait inscrit la baisse
au budget. On a, d'un côté, une promesse, et de l'autre, une attente
forte d'une profession qui patiente depuis plus de 4 ans. Quelles sont les solutions
aujourd'hui ? La piste sur laquelle se lance mon collègue Pierre Lellouche,
à laquelle je me suis associé, est intéressante. C'est un recours
devant la Cour de justice européenne pour violation du principe de subsidiarité.
Cette initiative est très bonne, car elle situe bien le problème. Quand
je pense qu'on a mélangé le taux de TVA urbain pour les logements sociaux
en Pologne, les taux sur le bâtiment et la restauration en France… Tout
ça n'a plus aucun sens. Nous sommes, pour la restauration, dans le cas de
prestations locales, non délocalisables. Dans ce cas chacun devrait pouvoir
appliquer le taux qu'il souhaite, étant évident qu'il n'y a aucune atteinte
à la concurrence sur le marché européen. L'autre solution, c'est
un vote du parlement. Dès qu'une occasion se présentera, dans un contexte
favorable, je présenterais à nouveau un amendement. Autre piste, et
c'est ce que cherchent les ministères aujourd'hui, trouver un système
d'aides qui compenserait la non-baisse de la TVA. Sauf que les exemples récents
montrent que la France est douée pour monter des usines à gaz. Les fameuses
aides Sarkozy et Raffarin sont une bonne idée, malheureusement j'ai pu constater
que leur mise en place est d'une telle lourdeur que les petites structures ont dû
mal à l'obtenir. Le montant des aides en année pleine devait être
de 1 MdE, il est seulement de l'ordre de 400 ME. Il y a d'autres réflexions
possibles, sur les heures supplémentaires, en discutant éventuellement
de l'annualisation. Tout ceci ne remplacera jamais la mesure claire et simple que
représente la baisse de la TVA à 5,5 %. Celle-ci a l'avantage de toucher
toutes les catégories d'établissements, que ce soit celui tenu par un
exploitant et son conjoint ou celui qui affiche 10, 20 salariés ou plus. J'ai
le sentiment que les gens veulent aujourd'hui un système simple et surtout
pas des montages administratifs compliqués. Personnellement, je reste attaché
à cette mesure qui, d'après moi, est la meilleure pour le secteur et
son potentiel économique."
Conférence de presse commune au Clos Bourguignon à Paris vendredi 3 février entre le président de l'Umih, André Daguin et le député Pierre Lellouche. |
Pierre Lellouche
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vient de déposer avec Thierry Mariani une
proposition de résolution demandant au gouvernement de "mettre en oeuvre
(…) les dispositions législatives nécessaires permettant l'application
en France du taux réduit de TVA à la restauration. Et invite parallèlement
le gouvernement à déposer, devant la cour de justice des Communautés
européennes, pour violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
un recours en annulation contre la directive qui vient d'être adoptée
par le conseil Ecofin". Le député estime notamment que la décision
d'Ecofin "scelle" une "inégalité entre les États membres,
contraire à l'esprit des traités". "Nous sommes devant une excroissance
injustifiée de la machinerie européenne.
La restauration est une activité locale, qui relève de la stricte souveraineté
nationale. Les restaurateurs ne sont pas des oiseaux migrateurs. Ils travaillent
localement. Nous aussi sommes face à une dérive successive des gouvernements.
À l'origine, la TVA est une barrière commerciale tarifaire qui servait
à harmoniser les taux d'importation des produits étrangers. Une concurrence
faussée sur le marché unique. Aucun argument ne peut justifier que l'Allemagne,
la Slovénie ou un autre pays dirigent pour la France lorsqu'il s'agit d'un
dossier purement intérieur. Cette situation est d'autant plus choquante que
certains n'hésitent pas à s'appuyer sur leur souveraineté nationale.
Je pense à l'Irlande qui applique un taux sur les sociétés très
inférieur, et qui crée une distorsion sur les investissements. Il y a
là une vraie compétition fiscale, on est dans le dumping fiscal, et
le seul à le dire a été Nicolas Sarkozy. Il faut remettre à
plat le système fiscal et souverainement baisser le taux de TVA en restauration,
en garantissant qu'il s'agit bien d'une redistribution de la consommation et de
l'emploi. Ceci ne peut qu'être bénéfique pour l'économie française.
Dans le souci même de défendre l'idée européenne, il faut cesser
d'accréditer le marchandage de tapis. Je suis gaulliste à la base, et
quand le système marche sur la tête, il faut le dire. Et qu'on arrête
de nous attaquer, le traité est absolument limpide à ce sujet. Je crois
que nous sommes devant un problème politique de fond. On perd le contrôle
de notre destinée. Il s'agit ici de légitimité démocratique.
La fonction principale d'un parlement,
c'est de voter le budget. Je pose la question : qui est le pilote de l'avion en
France aujourd'hui ? Quant à ma proposition de résolution, elle a été
déposée auprès de la délégation Europe de l'Assemblée
nationale. Elle est actuellement soumise à la signature des députés.
Ensuite, elle viendra en séance publique. Le gouvernement doit s'en saisir,
car c'est une arme politique."
Dans le dossier de la baisse de la TVA : "Le gouvernement a été mou", estime Claude Goasguen. |
Claude Goasguen ......................................................................
ancien ministre de la Réforme de l'État.
"Je suis effectivement très
engagé dans la défense de cette mesure qui est juste, qui est économiquement
intelligente et qui est aussi une promesse du gouvernement. Pour des tas de raisons,
quand on s'engage, on doit tenir sa parole. Je trouve que cette année, le ministère
des Finances n'est pas à la hauteur de nos attentes. Non pas dans le refus,
mais dans le fait qu'il n'a pas manifesté d'enthousiasme à la baisse
de la TVA. Les arguments sont fallacieux. Au fond, l'engagement sur l'emploi est
un alibi. Le ministère tend à ne pas vouloir perdre des recettes tout
en essayant de faire croire le contraire. J'étais à la manifestation
du 28 novembre parce que la baisse de la TVA est une bonne mesure et c'est démontré
par l'unanimité des parlementaires dans ce dossier. Et c'est-à-dire
une bonne mesure pour les Français. Avec la Pologne, on s'aperçoit
que s'il n'y a pas dramatisation, on ne mène à rien. La Pologne bloque.
Rien ne nous empêchait de tout bloquer de notre côté. Quand on
veut défendre le marché agricole, on sait faire. Or, cette fois, la pugnacité
là, on ne l'a pas eue. Le gouvernement a été mou. Concernant la
subsidiarité, la vision de la Communauté européenne et des pays membres
est sujette à caution. Est-ce qu'il y a concurrence entre Berlin et Paris
? Le principe de subsidiarité, c'est quand il n'y pas de concurrence. Il faut
le réaffirmer. Le système européen ne peut pas continuer comme ça.
Il a été fait pour fonctionner à 6, mais pas à 25. Le système
est à revoir si l'Europe veut continuer. Il faut changer la mécanique
institutionnelle de détermination des taux de TVA. Et je serai un chaud partisan
du lobby. La France est faite de revendications catégorielles, et moi j'entends
les revendications de nos amis restaurateurs. Je participerais à toutes les
revendications, sollicitations
et manifestations les concernant. Et que le gouvernement arrête de nous faire
prendre des vessies pour des lanternes. La France ne serait pas capable de bloquer
le système alors que la Pologne sait le faire ? L'exemple polonais est terrible,
car il nous montre combien la détermination politique est essentielle. Ne pas
donner la baisse de la TVA en restauration est une reculade et va à l'encontre
d'une relance économique. Je suis aux côtés d'André Daguin
et il a raison de se mettre en colère."
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L'Hôtellerie Restauration n° 2963 Hebdo 9 février 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE