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	du 9 mars 2006	JURIDIQUE

Le conseil des prud'hommes sanctionne une rupture manifestement abusive

Le contrat nouvelles embauches (CNE) devant les tribunaux

L'affaire a fait grand bruit : un employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un 'contrat nouvelles embauches'. D'aucuns ont conclu trop vite à la remise en cause de ce nouveau contrat. Mais le jugement des prud'hommes de Longjumeau (91) ne fait que sanctionner une utilisation abusive de ce contrat. Explications.

Le contrat nouvelles embauches (CNE) a été présenté par le gouvernement comme un contrat permettant aux employeurs d'adapter leur recrutement à leur activité économique, en leur permettant une rupture simplifiée dudit contrat. Mais la flexibilité de ce dernier ne doit pas servir à précariser la situation d'un salarié en éludant le droit du licenciement.

Un même salarié embauché en CDI puis en CNE
M. P. P. a été embauché en tant que contrôleur technique automobile par contrat à durée indéterminée en date du 21 mai 2005. Il a pris ses fonctions après agrément préfectoral le 7 juin 2005. Son contrat prévoyait une période d'essai de 1 mois renouvelable. Celle-ci a été renouvelée par son employeur le 6 juillet 2005. Le 6 août, l'employeur notifiait à son salarié par lettre remise en main propre contre décharge la rupture de la période d'essai de son contrat à durée indéterminée. Le jour même - soit le 6 août -, le salarié était embauché dans une autre société, toujours pour le même poste de contrôleur technique mais avec un contrat nouvelles embauches. Puis le 30 août, l'employeur notifiait à son salarié par lettre remise en main propre la rupture de son contrat en cours de période de consolidation. Dans cette affaire, il a été montré les liens étroits entre les 2 sociétés dans la mesure où le gérant qui avait rompu le CDI de ce salarié avait ensuite rompu le contrat nouvelles embauches mais en tant que directeur commercial.

Rupture du contrat à durée indéterminée…
Premier contrat conclu en CDI et premier abus. Le tribunal rappelle que la période d'essai est destinée à permettre aux cocontractants d'évaluer les capacités professionnelles du salarié et les conditions de travail dans l'entreprise. Et de justifier à l'appui de son argumentation que "la Cour de cassation a pu préciser que le caractère prématuré ou tardif de la rupture de la période d'essai est un élément d'appréciation d'un abus de la part de l'auteur de la rupture". Dans cette affaire le juge constate que la première période d'essai du salarié a été renouvelée le 6 juillet, soit le dernier jour de celle-ci. À l'issue de ce renouvellement pour un autre mois, là encore, la période d'essai sera rompue le dernier jour, soit le 6 août.
Pour le tribunal, ces éléments font présumer l'abus de l'employeur dans l'utilisation de son droit au renouvellement et de son droit à la rupture de la période d'essai.
Le conseil considère que la rupture de la période d'essai est abusive, car elle n'avait pas pour motif le manque de compétences du salarié, mais était destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au CNE au sein d'un proche partenaire de l'employeur.
D'autant que, précise le conseil, dans la mesure où ces 2 sociétés étaient étroitement liées, il n'était pas concevable que le salarié qui n'aurait pas montré ses compétences techniques dans la première société soit embauché au même poste dans la seconde.