du 09 mars 2006 |
BRÈVES |
Un rapport doit
évaluer l'impact du taux réduit pour la restauration
Le 14 février, le
Conseil de l'Union européenne a adopté une directive prorogeant, jusqu'au 31
décembre 2010, l'annexe K qui permet à certains secteurs d'activité à forte
intensité de main-d'œuvre d'appliquer à titre expérimental le taux réduit de
TVA, tels le bâtiment et certains services à domicile. Cette directive ne fait
que légaliser le compromis politique négocié lors du dernier Ecofin du 25
janvier 2006 par tous les ministres des Finances européens, qui, dans le même
temps, avaient refusé de voir inscrit la restauration dans cette liste. Ne
voulant pas complètement fermer la porte à la demande française, le Conseil
avait proposé que les pays souhaitant modifier la liste de ces services soient
invités à en faire la demande afin de procéder à une évaluation. La directive
reprend aussi cette proposition : "Au plus tard le 30 juin 2007 et sur la
base d'une étude menée par un groupe de réflexion économique indépendant, la
Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation
générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis
localement, y compris les services de restauration, notamment en termes de
création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché
intérieur."
(Directive 2006/18/CE du Conseil de l'UE du
14 février 2006)
zzz60r
Dépôt des déclarations
professionnelles pour 2005
Jean-François Copé,
ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, vient de préciser les
dates limites de dépôt de certaines déclarations fiscales des professionnels.
Pour les entreprises individuelles, la date
limite de dépôt des déclarations de résultat et de la taxe professionnelle a été
fixée au 31 mai. Elle est alignée sur celle du dépôt de la déclaration
d'ensemble des revenus (n° 2042).
En revanche, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la date
de dépôt des déclarations de résultat et de taxe professionnelle reste fixée au
2 mai 2006.
Les dates de dépôt de l'ensemble des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée
restent inchangées.
La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement
de la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483 ou 2486), de
participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et
de taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482) est fixée, pour toutes les
entreprises et tous les professionnels, au 31 mai.
La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières
(déclarations n° 2071 et 2072) est reportée du 28 février au 31 mars. Ce report
de délai s'applique également au paiement de la contribution sur les revenus
locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n° 2072.
zzz60r
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L'Hôtellerie Restauration n° 2967 Hebdo 09 Mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE