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	du 20 avril 2006	COURRIER DES LECTEURS

Peut-on avoir une licence IV dans un centre sportif ?

Je vais ouvrir un bar-restaurant dans un complexe sportif et je souhaite acheter une licence IV. Je me suis adressé aux services municipaux de ma ville qui m'ont répondu que c'était possible pour une création vu le faible nombre de licences existantes. Par contre, ils ne sont pas capables de me dire si j'y ai droit dans un complexe sportif. Pourriez-vous m'aider à répondre à cette question ? (T. M. par courriel)

En principe, il est interdit d'avoir une licence IV dans un centre sportif. En effet, l'article L.3335-4 du Code de la santé publique prévoit que "la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives".
Mais, comme tout principe, il est aussitôt prévu une exception. En effet, le 2^e alinéa de cet article prévoit que "des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme".
Donc, si vous voulez transférer une licence IV dans un restaurant situé dans un centre sportif, il faut non seulement demander une dérogation selon une procédure bien précise, mais aussi que votre restaurant soit classé restaurant de tourisme. zzz66b

Arnaque à la facture de pressing

Un restaurateur de l'Ain tient à mettre en garde ses confrères contre une tentative d'arnaque dont il vient d'être victime.

Il a reçu une télécopie lui demandant le remboursement d'une note de pressing émanant d'une soi-disant société - Josebo -, située dans le XX^e arrondissement de Paris. Plusieurs salariés de cette entreprise seraient venus manger dans son établissement. Au cours du repas, un serveur aurait renversé une goutte de café sur la veste de l'un de ses convives. Il est donc demandé au restaurateur de prendre en charge les frais de nettoyage de la veste pour un montant de 17 E. Une photocopie de la note de pressing est jointe à la demande.
Le restaurateur, un peu échaudé, souhaite avoir davantage de précisions auprès de cette société qui n'a pas mentionné son numéro de téléphone sur son courrier. Les renseignements téléphoniques lui précisent qu'il n'y a aucun abonné sous ce nom. En appelant la société de pressing situé à Paris (VIII^e), le responsable lui précisera qu'il a déjà reçu un certain nombre d'appels de confrères situés dans le I^er arrondissement, et, en conséquence, lui recommande de ne pas payer cette facture. Le restaurateur est allé porter plainte à la gendarmerie. zzz66h

Le droit à congé doit s'exercer en nature

Mon chef de cuisine me demande de prendre 15 jours de vacances cet été (nous ne fermons pas) et de lui payer le restant. Mais mon comptable n'est pas d'accord avec cette solution. Que puis-je faire ?    (F. M. par courriel)

Votre salarié doit prendre ses congés. En effet, le droit à congé doit s'exercer en nature et ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité. En effet, les congés sont un droit, et doivent permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ce qui impose qu'ils doivent cesser de travailler.
Cette règle posée par le Code du travail est d'ordre public, ce qui signifie que même si l'employeur et son salarié sont d'accord, ils n'ont pas le droit de décider le contraire.
Cependant, ce principe n'est valable que pour les congés légaux de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de vacances.
En effet, je vous rappelle que l'article 11 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit l'octroi de 6 jours de congés payés supplémentaires, à raison de 0,5 jour par mois de travail effectif. Ce qui donne 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés.
En pratique, les salariés auront donc droit à 1 semaine de congé supplémentaire, ce qui leur fait 6 semaines de congés payés par an. L'accord prévoit la possibilité de payer cette 6^e semaine de congés payés. Vous pouvez donc lui payer cette 6^e semaine, mais il doit prendre les 5 autres semaines.
Passer outre l'interdiction de prendre les congés payés en nature a pour conséquence de devoir régler une amende contraventionnelle de 5^e classe, soit 1 500 E. zzz60o

Comment faire travailler et payer le lundi de Pâques

Le lundi de Pâques est un jour férié ordinaire. Ce qui signifie que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui non seulement peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1^er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires. En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent remplir eux aussi des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement. Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à un jour férié ordinaire (en plus du 1^er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1^er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver. C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre et Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.
Nous rappelons à nos lecteurs que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit 2 jours fériés supplémentaires en plus de ces 3 jours fériés, mais ils ne seront accordés qu'à partir du 1^er juillet 2006 pour le premier et du 1^er juillet 2007 pour le suivant, sachant que les entreprises à 37 heures bénéficient d'un délai supplémentaire d'une année pour les mettre en application. zzz60o

Indice du coût de la construction
4^e trimestre 2005

L'indice du coût de la construction du 4^e trimestre 2005 a été publié par l'Insee le 7 avril 2006. Il s'établit à 1 332 (contre 1 278) le trimestre précédent, soit une hausse importante de 4,23 %.
Attention ! Depuis le 1^er janvier 2006, un nouvel indice est entré en vigueur : il s'agit de l'indice de référence des loyers. Mais cet indice, qui remplace l'indice du coût de la construction, ne concerne que la révision des loyers des baux d'habitation en cours de bail et ne concerne pas les baux commerciaux.
Pour la révision et le renouvellement des baux commerciaux, c'est toujours l'indice du coût de la construction qui s'applique.

Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :
• Sur 3 ans (révision triennale)
(1 332 - 1 172) : 1 172 x 100 = + 13,65 %
• Sur 9 ans (renouvellement)
(1 332 - 1 046) : 1 046 x 100 = + 27,34 %

La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l'indice.
(Insee - Informations rapides du 7 avril 2006) zzz62