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	du 15 juin 2006	JURIDIQUE

LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE SON PLAN

COMMENT FAVORISER L'EMPLOI DES SENIORS

Suppression de la contribution Delalande, création d'un CDD spécifique aux seniors, sont les mesures phare du plan présenté par le gouvernement, qui vise à favoriser le maintien des seniors dans le monde du travail, permettre leur réinsertion et aménager les fins de carrière.

C'est en présence de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, et de Gérard Larcher, ministre délégué, que Dominique de Villepin a présenté le 6 juin, au Conseil économique et social, un plan national concerté pour l'emploi des seniors.
Ce plan, qui a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail réunissant partenaires sociaux et représentants de l'État, reprend notamment les dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005.
L'objectif est d'augmenter le taux d'emploi des 55-64 ans pour parvenir à 50 % en 2010. En effet, la France est l'un des pays européens où le taux d'emploi des seniors est le plus bas avec seulement 37 % en 2004 contre 41 % en moyenne dans les autres pays. Par ailleurs, le taux de chômage des seniors est 10 fois supérieur à la moyenne nationale.
Ce plan s'organise autour de 5 objectifs essentiels : faire évoluer les représentations socioculturelles, favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, favoriser le retour à l'emploi, aménager les fins de carrière et mettre en place un comité tripartite pour assurer l'application de ce plan dans la durée. Ces objectifs sont déclinés en 31 actions concrètes. Nous vous présentons les mesures phare de ce plan.
Un certain nombre de mesures annoncées figurent déjà dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat du salarié qui doit être présenté ce mois-ci en Conseil des Ministres.

Maintenir l'emploi des seniors
Plusieurs mesures ont été retenues afin de maintenir l'emploi des seniors.

• Généraliser la pratique des entretiens de 2^e partie de carrière et des bilans de compétences
En outre, pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, il est prévu que l'ANPE réservera un quota significatif de bilans de compétences approfondis au sein des Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC).

• Réviser les accords abaissant l'âge de mise en retraite
La possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant, en dessous de 65 ans, l'âge à partir duquel les employeurs peuvent mettre d'office leurs salariés à la retraite seront progressivement fermés. Les accords actuels devront être révisés afin qu'ils cessent de produire leurs effets le 31 décembre 2009 au plus tard.
Mais aussi il est prévu de développer la politique contractuelle en faveur des seniors et favoriser les accords prévisionnels de gestion des emplois et des compétences dans les PME.

Réinsérer les seniors sur le marché du travail
350 000 personnes de plus de 50 ans sont demandeurs d'emploi et subissent, sur le marché du travail, une discrimination liée à leur âge. La probabilité de retrouver un emploi pour un salarié de plus de 50 ans est de 33 % contre 60 % pour les moins âgés. Le plan vise à ramener ce taux à 45 % en 2010 en développant plusieurs mesures.

• Supprimer à terme la contribution Delalande
Instaurée en 1987, la contribution Delalande est une cotisation versée par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans. Le montant de cette contribution varie selon l'âge du salarié et l'effectif de l'entreprise, et peut aller jusqu'à 12 mois de salaire. Cette cotisation avait pour but de protéger l'emploi des salariés âgés, mais a eu des effets pervers en constituant, dans les faits, un frein à l'embauche des seniors.
Il est prévu de supprimer progressivement cette contribution Delalande. Cette disposition sera insérée dans le projet de loi sur la participation et l'actionnariat du salarié, qui doit être présenté ce mois-ci en Conseil des Ministres. Dès la parution de la loi, la contribution ne sera plus due en cas de rupture du contrat pour les nouveaux embauchés. Cette contribution sera définitivement supprimée en 2010.

• Mobiliser les contrats aidés en faveur des seniors
En 2006, l'État se fixe un objectif de 20 000 Contrats initiative emploi (CIE) qui seront réservés aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.

• Création d'un CDD de 18 mois
Il est prévu d'instaurer un CDD de 18 mois, renouvelable une fois, pour les demandeurs d'emploi de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé. Ce CDD, déjà dénommé 'CDD seniors', permet de voir doubler la durée normale d'un contrat à durée déterminée. Il doit faire l'objet d'un décret en septembre.

Aménager les fins de carrière
Ce plan veut mettre fin à la rupture brutale de l'activité salariée, en permettant aux salariés d'aménager leur temps de travail en fin de carrière ou de pouvoir travailler au-delà de 60 ans. Pour ce faire, il est prévu d'encourager la retraite progressive ainsi que le cumul emploi retraite.

• Promouvoir la retraite progressive
Celle-ci permet aux salariés de plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d'une fraction de leur pension inversement proportionnelle à la durée travaillée. Ce qui permet aussi au salarié d'améliorer ses droits définitifs. Jusqu'en 2008, pourront en bénéficier les salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations. Les décrets rendant ces mesures applicables devraient paraître prochainement.

• Améliorer le régime de la surcote
Prolonger son activité au-delà de 60 ans en ayant la durée nécessaire pour bénéficier du taux maximal de liquidation de pension permet de majorer la pension de 3 % par année supplémentaire.
Ce taux de surcote va être réévalué. Le taux sera maintenu à 3 % pour la première année d'activité après 60 ans, puis passera à 4 % les années suivantes, pour atteindre 5 % au-delà de 65 ans.

• Améliorer le cumul emploi-retraite pour les bas salaires
Aujourd'hui, il est possible de cumuler un revenu d'activité et de pension, mais à la condition que les revenus de cette reprise d'activité, ajoutés au montant de l'ensemble des pensions et allocations perçues, ne dépassent pas le montant du dernier salaire d'activité perçu avant de partir en retraite. Cette limite est souvent défavorable pour les bas salaires.
C'est la raison pour laquelle il sera possible de cumuler revenus d'activité et de pension avec, pour seule condition, de ne pas dépasser 1,6 fois le Smic.

• Encourager la pratique du tutorat dans l'entreprise
En permettant à d'anciens salariés à la retraite de revenir dans l'entreprise pour y exercer des missions de tutorat. Les rémunérations versées au tuteur ne seront pas prises en compte pour l'application des règles de cumul emploi-retraite. Cette disposition a été rajoutée dans le projet de loi sur la participation et l'actionnariat du salarié.
Pascale Carbillet zzz60t zzz60c zzz60e

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