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	du 22 juin 2006	COURRIER DES LECTEURS

Règles à respecter pour le renouvellement d'un contrat à durée déterminée

Le renouvellement d'un contrat de date à date peut-il être supérieur au contrat initial ? (Seb sur le sujet interactif Tous les modèles de contrat de travail)

Le renouvellement d'un contrat de date à date peut très bien être supérieur à la durée du contrat initial.
L'article L.122-1-2-I alinéa 2 prévoit que les conditions de renouvellement d'un contrat à durée déterminée peuvent être soit précisées dans le contrat, soit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ce même article précise que le contrat ne peut être renouvelé qu'une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale légale, qui est de 9 mois pour un contrat saisonnier.
Deux principes peuvent se dégager sur la durée de la période de renouvellement :
• Le contrat peut être renouvelé pour une période qui peut être plus longue, plus courte, voire même égale à celle de la période initiale.
• Mais la durée de cette période de renouvellement, ajoutée à celle du contrat initial, ne doit pas conduire à dépasser la durée maximale autorisée par la loi elle ne doit donc pas dépasser 9 mois dans le cadre d'un contrat saisonnier. En outre, l'employeur doit bien évaluer la période de ce renouvellement, car dans la mesure où il ne peut renouveler qu'une seule fois le contrat, il ne lui sera plus possible, par la suite de le renouveler à nouveau si la saison se prolongeait. zzz60c

La remise d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire

Je viens de lire votre article sur l'attestation Assedic, et je vous remercie, car je n'étais pas au courant. Devons-nous toujours faire signer le solde de tout compte ? Mon comptable me dit que non depuis le 1^er janvier 2004, celui-ci n'ayant plus de valeur juridique. J'ai un employé qui me le réclame alors que je lui ai fourni tous les documents nécessaires : fiche de paie avec CP, fiche Assedic, certificat de travail et droit à la formation. (C. J. par courriel)

L'article L.122-17 prévoit que l'employeur peut délivrer un reçu pour solde de tout compte, mais la délivrance de celui-ci n'est pas obligatoire pour l'employeur. En effet, cet article prévoit : "Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent."
Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Il atteste uniquement que le salarié a perçu les sommes qui y sont mentionnées.
Ce qui veut dire que le salarié peut contester ce reçu s'il considère qu'il n'a pas eu droit à tout ce qu'il aurait dû avoir.
Il est vrai qu'auparavant le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire pour tous les éléments de rémunération qui y étaient mentionnés. Le salarié disposait alors d'un délai de 2 mois pour contester ce reçu ; passé ce délai, il ne pouvait plus le contester.
Mais la loi du 17 janvier 2002 sur la modernisation sociale reprenant la jurisprudence a posé le principe qu'il n'avait plus de valeur juridique. Désormais, le salarié dispose d'un délai de 5 ans pour revendiquer des sommes qu'il aurait dû percevoir à l'occasion de son travail.
Mais si votre salarié veut vraiment ce reçu, rien ne vous empêche de le lui remettre. zzz60u

Le délai de préavis pour un agent de maîtrise qui démissionne

Étant agent de maîtrise depuis le 2 août 2004, je souhaite poser ma démission afin qu'elle soit effective au 1^er août 2006. Quelle est la durée prévue par la convention pour mon niveau de qualification (niveau 4, échelon 1) ? Y aurait-il une durée différente en cas de démission avant le 1^er août 2006 ? En clair, quelle incidence peut avoir une expérience supérieure ou inférieure à 2 ans sur la durée du préavis ? (P. J. par courriel)

Sachez que la durée du préavis de démission se calcule en fonction de votre classification professionnelle et de votre ancienneté dans l'entreprise. Pour connaître la durée de votre délai de préavis, il convient de se référer à l'article 30.1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
En ce qui vous concerne, vous êtes un agent de maîtrise et votre ancienneté est pour l'instant de moins de 2 ans. Donc la durée de votre préavis est de 1 mois. Si votre ancienneté est supérieure à 2 ans, la durée de votre préavis augmente et passe à 2 mois.
Sachant que le point de départ de votre préavis est le jour où vous aurez informé votre employeur de votre intention de démissionner. Le délai commence donc le jour où votre employeur reçoit votre courrier recommandé (et ce, même s'il ne va pas le chercher) ou le jour où vous lui remettez votre lettre de démission en main propre contre décharge.
Donc, pour que votre démission soit effective au 1^er août 2006, votre employeur doit en être informé le 1^er juillet au plus tard. Cela dit, rien ne vous interdit d'avertir votre employeur un peu plus tôt. zzz60u

Où se procurer le guide de bonnes pratiques ?

Les restaurateurs peuvent se procurer le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur, dont le numéro de référence est 359 050 000 auprès de la documentation française.
Vous pouvez le commander directement sur le site de la documentation française www.ladocumentationfrancaise.fr

Vous pouvez aussi le commander par correspondance en adressant un courrier à :
La Documentation française · Service vente
124 rue Henri Barbusse
93308 Aubervilliers CEDEX
Fax : 01 40 15 68 00
Tél. : 01 40 15 71 03 (pour des renseignements sur le catalogue) zzz66r

L'utilisation de l'eau de Javel en restauration

Dans un restaurant, peut-t-on utiliser de la Javel (dans le lave-verres ou autres) ? (M. L. par courriel)

Il n'y a aucune interdiction à utiliser de l'eau de Javel au restaurant, bien au contraire, mais à condition de l'utiliser correctement. En effet, l'eau de Javel sert à désinfecter et non à nettoyer. Le nettoyage et la désinfection sont deux opérations différentes.
Le nettoyage consiste à éliminer de la surface toute souillure physique visible. La désinfection est destinée à éliminer ou à détruire les micro-organismes présents sur les surfaces. Vous ne pouvez désinfecter correctement qu'à la condition d'avoir au préalable nettoyé correctement.
Pour connaître les règles applicables en matière d'hygiène dans un restaurant, vous devez vous référer au Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur qui se présente sous forme de fiches de bonnes pratiques. La fiche 23 concerne le lavage de la vaisselle et du matériel.
Chaque chapitre est divisé en 3 colonnes : dangers, maîtrise et éléments de surveillance.
Il est d'ailleurs rappelé que "les plonges automatiques présentent l'avantage de restituer une vaisselle sèche et particulièrement propre puisque traitée à des températures élevées au rinçage".
Dangers : La propreté de la vaisselle en plonge automatique est conditionnée par l'état du matériel. Des dysfonctionnements ou des dérèglements peuvent conduire à un lavage imparfait. La malpropreté de l'installation (rideaux, paniers…) peut entraîner une redéposition des salissures sur la vaisselle propre.
Moyens de maîtrise : veiller à l'entretien des plonges automatiques. Vérifier régulièrement l'état des injecteurs de lavage et de rinçage, la propreté des tamis et le réglage des pressions. Se référer aux notices fournies par le constructeur.
Vérifier périodiquement le réglage des températures de bains : température de lavage et de rinçage, respectivement voisines de 50 °C et 80 °C-85 °C.
Nettoyer efficacement les rideaux de fermeture, paniers filtres… Choisir de préférence des installations démontables. Vous pouvez aussi vous reporter à la fiche 27 sur le nettoyage et la désinfection. zzz66r