du 22 juin 2006 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Le Smic devrait être revalorisé de 2,9 % au 1er juillet
Le taux horaire du Smic devrait être
revalorisé d'au moins 2,9 % au 1er juillet 2006, ce qui porterait
son montant brut à 8,26 E contre 8,03 E à l'heure actuelle.
Cette augmentation correspond au minimum légal de revalorisation du Smic horaire. Le gouvernement
peut aussi décider d'augmenter cette revalorisation en donnant un coup
de pouce, mais cela ne semble pas à l'ordre du jour cette année.
Le décret de revalorisation du Smic sera officiellement présenté en Conseil des
ministres le 28 juin. zzz60r
Simplification des formalités
d'immatriculation des entreprises
La loi du 1er août 2003
pour l'initiative économique avait prévu différentes mesures visant
à simplifier les démarches administratives en cas de création
ou de reprise d'entreprise et notamment en ce qui concerne :
La faculté, pour les créateurs et repreneurs,
d'effectuer leurs formalités d'immatriculation en ligne par internet.
La mise en place du 'récépissé de dépôt
de dossier de création d'entreprise'.
Un décret vient préciser les conditions d'application de ces dispositions. Il définit la liste des documents qui devront être joints à la déclaration en ligne de l'entreprise nouvelle, le mode de signature électronique
requis, et la procédure de transmission des données aux organismes
et administrations concernés.
Concernant le récépissé de dépôt du dossier de création d'entreprise, le
décret précise les mentions qui devront y figurer. Ce récépissé
restera valable jusqu'à la notification de l'immatriculation de l'entreprise
au déclarant ou au plus pendant 1 mois à compter de sa délivrance.
(Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006, Journal officiel du 10 juin 2006 p. 8838).
zzz61
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L'Hôtellerie Restauration n° 2982 Hebdo 22 Juin 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE