du 12 octobre 2006 |
L'ÉVÉNEMENT |
Les propositions de la mission parlementaire
Ce n'est pas moins de 25 recommandations
que la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'interdiction totale
du tabac dans les lieux publics a fait dans son rapport qui a été adopté
à la quasi unanimité le 3 octobre.
Cette mission prône le durcissement du régime juridique
actuel.
Elle pose le principe de l'interdiction de fumer en laissant toujours
la possibilité d'aménager des emplacements réservés aux fumeurs
mais en durcissant les conditions que doivent remplir ces espaces afin de garantir
une protection optimale des non-fumeurs et surtout des salariés. Il ne s'agit
plus d'emplacement fumeurs mais des fumoirs qui doivent être des espaces hermétiquement
clos, dotés de système d'extraction, et soumis à des normes sanitaires
extrêmement rigoureuses. Les salariés ne doivent faire aucun service
dans ces fumoirs et il faut attendre un délai de 3 heures après la sortie
du dernier fumeur pour assurer le nettoyage dans ce fumoir.
La mission refuse toute possibilité d'assouplissement qui
ferait bénéficier certains secteurs d'activité comme les tabacs ou
les CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques) de dérogation.
Elle estime que le respect du principe constitutionnel d'égalité empêche
que certains secteurs d'activité soient en dehors du champ d'application de
la réforme.
La mission ne préconise pas de nouvelles sanctions, mais
suggère que l'ensemble des infractions relatives à l'interdiction de
fumer dans les lieux publics soit sanctionné par des amendes à caractère
forfaitaire. À l'heure actuelle, les sanctions prévues ne peuvent être
mises en oeuvre qu'à la suite d'une procédure devant le tribunal de police.
Par sanctionner les contrevenants, la mission ne souhaite pas
la création d'un corps de contrôle spécifique, mais veut sensibiliser
les différents organismes compétents pour faire respecter la loi. En effet,
sont déjà chargés en théorie du respect de l'interdiction
de fumer : les officiers et les agents de police judiciaire, les agents et fonctionnaires
du ministère de la Santé, mais également les médecins de santé
publique. Il ne reste plus qu'à les habiliter et les assermenter. La mission
rappelle aussi que les inspecteurs du travail devront effectuer des contrôles
dans les entreprises pour la protection des salariés. Quant aux forces de police
et de gendarmerie, elles s'assureraient du respect de l'interdiction dans les bars,
tabacs, restaurants, discothèques et casinos.
Dans un souci de clarté, la mission se prononce en faveur
d'un délai unique pour l'ensemble des secteurs, y compris celui des CHRD et
des tabacs. Elle préconise la mise en place du dispositif, au plus tard pour
la prochaine rentrée scolaire, c'est-à-dire à compter du 1er
septembre 2007.
P. C. zzz66h
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L'Hôtellerie Restauration n° 2998 Hebdo 12 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE