du 12 octobre 2006 |
L'ÉVÉNEMENT |
INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
SURSIS POUR LES CHR JUSQU'AU 1ER JANVIER 2008
Dominique de Villepin a coupé la poire en deux. Il va au-delà des préconisations de la mission parlementaire en instaurant dès le 1er février 2007 une interdiction totale de fumer dans les entreprises, les écoles et les hôpitaux. Mais il accède à la demande des professionnels en leur laissant un délai supplémentaire d'un an afin de se préparer à cette mesure.
Totalement interdit au café à partir de janvier 2008. |
Dominique
de Villepin l'a annoncé dimanche soir, l'interdiction totale de fumer dans
les lieux publics sera applicable dès le 1er février 2007 pour
les entreprises, les écoles et les hôpitaux. Par contre, les cafés,
bars, hôtels, restaurants, discothèques, y compris les bars-tabac, sont
tous logés à la même enseigne et bénéficieront d'un
sursis jusqu'au 1er janvier 2008.
Dans un souci de clarté et d'efficacité,
la mission parlementaire d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux
publics préconisait un seul délai, et ce, quel que soit le lieu. En outre,
elle souhaitait que cette interdiction soit effective au 1er septembre
2007.
Le Premier ministre a donc coupé
la poire en deux. Il va plus vite que la mission parlementaire en rendant cette
interdiction applicable dès le 1er février 2007 pour certains
établissements sensibles comme les écoles où il ne sera plus possible
de fumer à l'intérieur, y compris dans la salle des professeurs, mais
aussi les hôpitaux et les entreprises. Par contre, il accède à
la demande des professionnels des CHR en leur laissant un délai supplémentaire
d'un an avant de devoir appliquer la loi. Souhait émis également par les
députés participant à cette mission parlementaire qui ont adopté
le projet de la commission. "J'ai voté sur le rapport car j'étais d'accord
sur le principe de cette interdiction, mais il fallait laisser du temps aux entreprises.
Bien qu'il est vrai qu'en instaurant deux dates, cela risque de nuire à la
clarté du message", précise Josiane Boyce, député UMP du
Morbihan.
Pour justifier la date du 1er
février, le Premier ministre a précisé : "Ma conviction, c'est
que les Français sont aujourd'hui prêts. La situation est mûre
dans notre pays compte tenu des expériences que nous connaissons à l'étranger."
C'est la raison pour laquelle Dominique
de Villepin souhaite agir au plus vite en expliquant : "J'ai souhaité prendre
la date la plus rapprochée possible. Si nous adoptons, ce que nous allons faire,
le décret dans les prochains jours, c'est-à-dire en novembre, compte
tenu des délais de préparations, il faut juridiquement un délai de
3 mois pour permettre à ceux qui ont des aménagements à réaliser
de les faire. Cela nous conduit donc au 1er février 2007."
Pas d'application de la loi sans sanction.
Il est prévu une amende forfaitaire de 75 E pour le contrevenant, montant doublé pour les personnes responsables
de l'établissement qui devront s'acquitter d'une amende de 150 E si elles l'ont
laissé fumer dans leur établissement.
Le délai supplémentaire pour les CHR
permettra aux cafés, hôtels, restaurants qui le souhaitent - il s'agit
d'une simple faculté - d'installer des fumoirs totalement clos où le personnel
n'aura pas accès. Le ministre a d'ailleurs précisé que le décret
préciserait de façon très stricte les normes auxquelles devront
répondre ces fumoirs.
Le gouvernement prévoit aussi
de prendre en charge les fumeurs qui souhaitent arrêter. L'État devrait
prendre en charge un tiers des frais de sevrage. Pour un traitement avec des patchs,
cela représenterait le premier mois de traitement.
Une interdiction inefficace
pour l'Umih
L'Umih constate que l'interdiction
de fumer dans les lieux publics est différée au 1er janvier
2008 pour les cafés, restaurants, discothèques. Ce délai pour tous
les vendeurs et revendeurs de tabac sans discrimination montre que le gouvernement
a entendu les professionnels.
Cependant, l'Umih reste perplexe
quant à l'efficacité de cette interdiction sur la santé publique
car seulement 10 % des maladies dues au tabagisme sont imputables aux lieux privés
et non publics.
C'est encore une fois le secteur des
cafés, restaurants, discothèques qui est le bouc émissaire de tous
les maux de la société.
Il aurait été plus efficace
de poursuivre les campagnes de sensibilisation aux méfaits du tabac pour que
les Français accentuent leurs efforts pour améliorer leur santé.
La liberté et la responsabilisation
des citoyens sont niées par le gouvernement.
Les interdictions et la multiplication
des corps de contrôles ne résolvent pas les problèmes de notre société.
L'Umih participera aux campagnes d'information afin de sensibiliser les professionnels
aux nouvelles dispositions légales.
Pas d'autre choix possible
pour le Synhorcat
Pour le Synhorcat, il
n'y avait pas d'autres choix que celui de suivre la préconisation du
gouvernement. "C'est une question de responsabilités civile
et pénale des chefs d'entreprise. On a une obligation de résultat d'assurer
la santé de nos salariés et de ne pas les exposer au tabagisme passif",
déclare Didier Chenet qui regrette dans le même temps qu'il ne soit pas
prévu de mettre en place un fonds de solidarité à l'instar de celui
créé pour les victimes de l'amiante. Mais ce dernier est satisfait que
tout le monde soit logé à la même enseigne, et qu'il n'y ait pas
de dérogation pour certains secteurs d'activité comme les bars-tabac.
"Accorder une dérogation aux bars-tabac, cela ne nous posait pas de problème,
mais alors, il aurait aussi fallu le même régime pour les cafés-bars
sans vente de tabac, sinon cela aurait créé une distorsion de concurrence",
précise le président du Synhorcat.
Pascale
Carbillet zzz66h
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L'Hôtellerie Restauration n° 2998 Hebdo 12 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE