 |
 |
|
 |
 |
 du 16 novembre 2006 |
JURIDIQUE |
MÉMO
La responsabilité de l'hôtelier sur les parkings
Très souvent, l'hôtelier met
à la disposition de ses clients un parking ouvert qui jouxte les
bâtiments de l'hôtel, auquel tout un
chacun peut avoir accès. Que se passe-t-il en cas de vol du véhicule ?
Une première solution doit être écartée,
à savoir celle consistant à dire que dans ce genre de situation, l'hôtelier ne s'est pas engagé
à garder le véhicule de ses clients et qu'il n'encourt aucune responsabilité.
À partir du moment où l'hôtelier met à
disposition de ses clients un emplacement qui lui appartient, ou dont il a la jouissance, pour leur permettre
de garer leur véhicule, celui-ci est censé avoir été apporté
dans son établissement, et conformément à l'article 1952 du Code civil, il en répond comme
dépositaire. Il n'y a pas à se demander s'il a entendu se charger de la garde du véhicule.
En vertu de l'article 1953, alinéa 1er, il est responsable de plein droit si le véhicule est volé,
mais conformément aux dispositions du 3e alinéa, il n'est tenu
que dans la limite de 100 fois le prix de la chambre.
En revanche, si l'hôtelier a commis une faute, la limitation
de responsabilité est supprimée.
Évidemment, le client a intérêt à invoquer
la faute de l'hôtelier car un rapide calcul permet de constater que souvent
cette limite a pour résultat de ne prendre en charge que très partiellement le prix d'un véhicule récent
de moyenne gamme.
L'appréciation relative à l'existence d'une faute amène à poser la question suivante : l'obligation de mettre en
oeuvre des moyens destinés à
empêcher les vols des véhicules sur un parking ouvert est-elle inhérente au dépôt
hôtelier ou résulte-t-elle d'un engagement distinct de l'hôtelier
?
Dans une affaire présentant exactement ces circonstances, la cour d'appel de Rennes avait décidé
en 1994 (C.A. Rennes 7e chambre 18.01.94) que l'hôtelier avait
commis une faute en raison du défaut de clôture ou de surveillance du parc de stationnement dépendant de l'hôtel.
Ce qui revient à dire qu'à partir du moment où un client apporte un
véhicule dans son établissement, l'hôtelier doit le mettre dans un endroit fermé ou
gardé, sinon il est en faute.
La Cour de cassation (Cass. 2e civ.02.04.96) est revenue sur cette décision en reprochant à la cour d'appel d'avoir retenu la faute de l'hôtelier sans relever qu'il s'était engagé
à assurer la sécurité du véhicule sur l'emplacement
où il était en stationnement.
Cet engagement peut se déduire d'un document quelconque,
même publicitaire, soit s'induira des circonstances. Par exemple, le fait de mentionner un
'garage fermé' facturé en supplément engage l'hôtelier
à le maintenir.
Suisscourtage
zzz66a
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3003 Hebdo 16 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
Podcasts
