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	du 23 novembre 2006	JURIDIQUE

TEMPS DE TRAVAIL DANS L'HÔTELLERIE-RESTAURATION

Les chaînes de restaurant pour un projet d'accord avec les partenaires sociaux

Suite à la décision du Conseil d'État en date du 18 octobre, le conseil d'administration du SNRTC (Syndicat national de la restauration thématique des chaînes) qui regroupe les principales chaînes de restauration en France, avait demandé à sa commission sociale de se mettre immédiatement au travail pour élaborer un projet d'accord qui puisse être soumis aux partenaires sociaux tant du côté salarié que patronal mais aussi au ministère du Travail. Ce projet a été adressé vendredi 17 novembre à tous les partenaires sociaux. Il est fondé sur 3 principes : sécurisation, pérennisation et viabilité juridique.
Sécurisation : ce projet d'accord lève toute incertitude juridique, étant rédigé sur la base des textes en vigueur, notamment ceux concernant les dispositions du Code du travail qui fixent la durée du travail à 35 heures par semaine mais permet aux entreprises de continuer à travailler sur la base de 39 heures.
Pérennisation : ce projet d'accord vise à confirmer toutes les avancées initialement incluses dans l'accord de juillet 2004, même si leur formulation est différente pour se conformer aux contraintes réglementaires et tenir compte de la décision du Conseil d'État.
Viabilité : ce projet d'accord, sans remettre en cause les organisations antérieures du travail, offre la souplesse nécessaire dans un secteur où les disparités sont importantes et où l'activité connaît de fortes variations.

Une démarche volontaire
Le SNRTC est convaincu que si chaque partie fait preuve d'une réelle volonté d'aboutir, un accord est possible avant la fin de l'année. "À n'en pas douter, toute la branche en sortira grandie", précise Laurent Caraux, président du SNRTC et p.-d.g. du groupe El Rancho.
Le SNRTC, dont la représentativité n'est pas reconnue par le ministère du Travail alors qu'il représente 500 établissements, soit un peu plus de 11 000 salariés, n'est pas invité à participer aux négociations de la branche bien que les accords qui sont conclus entre les partenaires sociaux sont applicables à toutes les entreprises membres de cette organisation patronale. Par cette démarche volontaire, le SNRTC entend participer à la construction de l'accord de branche et surtout en proposant ce projet de donner une base de travail qui permet à la profession de parvenir à un accord dans les délais impartis.
"On a voulu à la suite de cet imbroglio juridique, se mettre aussitôt au travail afin de reconstruire quelque chose qui prenne en compte la particularité du secteur.
Mais, il fallait trouver un accord juridiquement incontestable sur la base des 35 heures qui sont incontournables tout en permettant aux entreprises qui le souhaitent de continuer à travailler sur la base de 39 heures. Dans ce cas-là, l'entreprise peut donner en échange soit des jours de RTT, où proposer un salaire minimum de base qui comprend la majoration à 10 % des 4 heures supplémentaires effectuées de la 36^e à la 39^e semaine.
Nous voulons monter que nous sommes un secteur inscrit dans la modernité. Nous ne sommes effectivement pas représentatif, mais nous avons une certaine influence. Nous souhaitons sortir de l'impasse collectivement. C'est la raison pour laquelle nous avons sollicité plusieurs DRH des entreprises du SNRTC qui ont planché sur le dossier afin de trouver des solutions concrètes et permettre de débloquer la situation actuelle. Notre proposition a le mérite d'être un accord pérenne qui valorise notre secteur d'activité", explique Laurent Caraux.

Complément d'article 3004p12b
Pour retrouver le projet d'avenant n° 1 sécurisé élaboré par la commission sociale du SNRTC : cliquez ici

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Mixte paritaire du 6 décembre, une majorité du collège patronal prête à abandonner les heures d'équivalence (n° 3007 du 14 décembre 2006)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
La profession peut rester à 39 heures, l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour rétablir les accords de 2004 (n° 3001 du 2 novembre 2006)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3004 Hebdo 23 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE