du 21 décembre 2006 |
JURIDIQUE |
Sondage
express L'Hôtellerie Restauration a organisé un sondage express du mardi 5 au mardi 12 décembre sur la page d'accueil de son site www.lhotellerie.fr afin de savoir ce que les employeurs, mais aussi leurs employés, souhaitaient voir négocier en termes d'aménagement du temps de travail dans la profession des CHR : 35 heures avec paiement des heures supplémentaires
? Les employeurs ont répondu à Les salariés ont répondu à Contrairement aux idées reçues, les salariés
sont prêts à travailler sur la base de 39 heures et de bénéficier
en contrepartie de jours de congé supplémentaires. Sentiments aussi largement
partagés par leurs employeurs. |
TEMPS DE TRAVAIL DANS L'HÔTELLERIE-RESTAURATION
Le Conseil Constitutionnel valide temporairement les 39 heures
Le Conseil Constitutionnel vient de valider la durée du travail à 39 heures dans la profession de l'hôtellerie-restauration pour la période du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007, date à laquelle les partenaires sociaux doivent parvenir à la conclusion d'un nouvel accord sur le temps de travail. Cette décision permet d'assurer une certaine sécurité temporaire quant au temps de travail dans la profession.
La
fixation du temps de travail dans la profession de l'hôtellerie-restauration
n'est décidément pas un long fleuve tranquille… Le 18 octobre 2006,
le Conseil d'État, suite à un recours de la CFDT, annulait l'avenant
n° 1 du 13 juillet 2004 qui fixait la durée du travail à 39 heures
dans la profession, et accordait notamment une 6e semaine de congés
payés aux salariés. Ce qui entraînait comme principale conséquence
de soumettre la profession à la durée légale du travail, soit 35
heures par semaine. Mais surtout, le Conseil d'État accordait la rétroactivité
de cette annulation, c'est-à-dire qu'il fallait faire comme si l'accord n'avait
jamais existé. La profession se trouvait soumise aux 35 heures, et ce, depuis
le 1er janvier 2005, date d'application de l'accord. Annulant ce texte,
le Conseil d'État supprimait également la 6e semaine de congés
payés prévus par l'accord. Ce qui signifiait que les employeurs devaient
majorer les heures effectuées entre le 36e et la 39e
heure, et les salariés devaient rendre leur 6e semaine, dont ils
avaient à peine commencé à bénéficier à partir
de cette année. Le calcul n'était pas très favorable pour les salariés
des petites entreprises, dont le taux de majoration des heures supplémentaires
n'est que de 10 % pour les 4 premières heures. Quant aux employeurs, plus que
le rappel de salaire proprement dit, les répercussions de cette décision
sur les fiches de paie de leurs salariés - sans parler du montant des allégements
de charges qui devait être calculé différemment en raison de la
majoration de ces heures - n'étaient pas sans conséquences non plus.
Le lendemain de la décision du Conseil d'État,
Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale,
déposait un amendement au projet de loi de Financement de la Sécurité
sociale (LFSS) pour 2007 afin de valider, par la loi, l'accord de 2004. Lors de
l'examen du projet de loi devant le Sénat, les sénateurs modifieront la
rédaction de cet article qui deviendra l'article 15 de la LFSS afin de lui
conférer davantage de sécurité juridique. Ils maintiendront la durée
du travail à 39 heures et la 6e semaine de congés payés
; par contre, ils ne font plus référence à l'accord du 13 juillet
2004, et surtout ils excluent de ces horaires les personnels administratifs.
Le conseil constitutionnel
vient de valider l'article 15
Jeudi 14 décembre,
le conseil constitutionnel a validé la loi de Financement de la Sécurité
sociale pour 2007. Si celui-ci a censuré 20 articles sur les 147 existants,
il a cependant, contre toute attente, validé l'article 15 de la LFSS relative
à la durée du travail dans les CHR. Cet article prévoit, pour la
période du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007, que la durée
du travail applicable aux entreprises de la profession est bien de 39 heures par
semaine, sans majoration d'heures supplémentaires entre la 36e et
la 39e heure, mais qu'en contrepartie, les salariés bénéficient
de 6 jours ouvrables supplémentaires ainsi que d'un jour férié supplémentaire
à partir du 1er juillet 2006.
Par contre, l'article 15, reprenant
le principe de la règle de non-cumul prévue par l'accord de 2004, précise
que ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés
de même nature ou ayant le même objet dont bénéficieraient
éventuellement les salariés en application d'un accord collectif ou d'une
décision de l'employeur.
Cependant, cet article a prévu
d'exclure de ces dispositions les salariés qui exercent des activités
administratives en dehors des sites d'exploitation. Cela vise principalement le
personnel des sièges sociaux qui bénéficient des règles de droit
commun, à savoir une durée du travail à 35 heures.
En outre, cet article a une durée
limitée puisqu'il ne concerne que la période du 1er janvier
2005 au 31 janvier 2007, date à laquelle les partenaires sociaux devront
avoir finalisé un nouvel accord sur le temps de travail dans la profession.
Faute d'un accord à cette date, il s'agira d'un retour à la case départ.
Les employeurs devront alors, à partir du 1er février 2007,
faire travailler leurs salariés sur la base des 35 heures ou leur payer des
heures supplémentaires, tout en étant limités par le contingent annuel
d'heures supplémentaires, qui est actuellement fixé à 220 heures
par an. Mais surtout,
le Code
du travail ne prend pas en compte les spécificités de la profession qui
a besoin de flexibilité. Flexibilité qui doit être négociée
par les partenaires sociaux de la branche.
Des salariés partagés
sur cette décision
Pour FO, la décision
du conseil constitutionnel permet de redonner une certaine clarté sur la durée
du travail applicable dans la profession en attendant l'aboutissement des négociations.
Son représentant Denis Raguet précise que "ce texte donne de la lisibilité
à tous les employeurs comme les salariés, et permet de négocier
sur de bonnes bases sans être sous la menace de contentieux, même si
la rédaction de cet article 15 génère d'autres interrogations".
Il constate que la 6e semaine est accordée en compensation de la
majoration des heures effectuées entre la 36e et la 39e
heure, mais déplore que cette rédaction ne respecte pas l'esprit de l'accord
de 2004 qui accordait cette 6e semaine à tous les salariés,
y compris ceux à temps partiel. "Nous ferons tout notre possible lors
des négociations afin de retrouver cette 6e semaine de congés
payés ou son équivalent."
Pour la CGT, cette loi qui vient
d'être validée par le conseil constitutionnel ne règle pas tous
les problèmes, d'autant que ses effets sont limités dans le temps, soit
du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007. La CGT commerce et services appelle
l'ensemble des organisations syndicales de salariés à faire bloc lors
des 3 prochaines réunions paritaires programmées le 3, 22 et 31 janvier
2007 pour qu'enfin les salariés de la profession bénéficient d'un
véritable statut en matière de rémunération et de temps de travail.
Quant à la CFDT, elle considère que cette décision n'a aucune incidence sur les
négociations en cours ni sur l'avenir, car cette loi s'arrête dans un mois.
Pascale
Carbillet zzz60
Article 15 de
la loi de Financement de la Sécurité sociale
Dans les entreprises et établissements
de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos
compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36e
et la 39e par les salariés autres que ceux exerçant des activités
de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire
de 6 jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article
L. 223-2 du Code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire
à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent
être décomptés des congés de même nature ou ayant le
même objet en application d'un accord collectif ou d'une décision de
l'employeur. |
Vous pouvez aussi accéder au dossier complet de cette décision sur le site internet du conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr ou en cliquant directement sur le lien suivant : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006544/2006544dc.htm
Complément d'article
3008p8
Pour retrouver la décision du 14 décembre du conseil
constitutionnel relative à la validité de la loi de Financement de la
Sécurité sociale pour 2007 :
cliquez ici
Voir l'article qui suit sur le sujet :
Négociation sur le temps de travail dans la profession, la 6e semaine au coeur des négociations
(n° 3010 du 4 janvier 2007)
Voir l'article qui précède sur le sujet :
Mixte
paritaire du 6 décembre, une majorité du collège patronal prête à abandonner
les heures d'équivalence
(n° 3007 du 14 décembre
2006)
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L'Hôtellerie Restauration n° 3008 Hebdo 21 décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE