du 21 decembre 2006 |
COURRIER DES LECTEURS |
On peut vendre de la bière avec une licence III
A-t-on le droit de servir une bière avec une licence III ? En résumé, que puis-je servir avec cette licence ? Car je pensais qu'il fallait une licence IV pour servir de l'alcool (donc, de la bière). Merci de votre réponse. (Tiéry69 sur le Forum des Sujets Interactifs sur www.lhotellerie.fr)
Vous pouvez effectivement vendre de la bière avec la licence III. Pour connaître quelle catégorie de boissons vous pouvez vendre avec quel type de licence, vous devez vous référer à l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique qui classe les boissons en 5 catégories, puis à l'article L. 3331-1 qui définit les 4 types de licence. L'article L. 3321-1 du Code de la santé publique classe les boissons en 5 groupes selon les principes suivants :
1
- Boissons sans alcool
: eaux minérales ou gazéifiées, jus de
fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite
d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2
- Boissons fermentées non distillées
: vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime
fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool.
3
- Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2
: vins de liqueur,
apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18° degré d'alcool pur.
4
- Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés
ou fruits,
et ne supportant aucune addition d'essence, ainsi que liqueurs édulcorées
au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum
par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum par litre pour
les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
5
-
Toutes les autres boissons alcooliques.
La bière fait donc partie des boissons du 2e groupe.
Pour savoir ensuite quelle licence est nécessaire pour vendre
les boissons du 2e groupe, il faut se référer à l'article
L. 3331-1 du Code de la santé publique qui définit les licences en 4 catégories,
et pour chacune d'elle, la catégorie de boissons qu'il est possible de vendre.
Les débits de boissons à consommer sur place sont
répartis en 4 catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont
assortis :
1
- La licence de 1re catégorie, dite licence
de boissons sans
alcool, ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que
pour les boissons du 1er groupe.
• 2
- La licence de 2e catégorie, dite licence
de boissons fermentées,
comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers
groupes.
3
- La licence de 3e catégorie, dite licence restreinte, comporte
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 3 premiers groupes.
4
- La licence de 4e catégorie, dite grande licence ou licence de
plein exercice, comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes
les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée,
y compris celles des 4e et 5e groupes.
Donc pour pouvoir vendre de la bière, vous n'avez besoin
que d'une licence de 2e catégorie. Avec votre licence III, vous
pouvez non seulement vendre de la bière mais aussi toutes les boissons
classées dans les 3 premiers groupes.
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Où trouver LegiCHR 2007 ?
Je suis à la recherche d'un ouvrage complet sur la réglementation de notre profession. Je sais qu'il existe, mais je ne l'ai pas vu lors du dernier salon Equip'Hôtel. Pourriez-vous me donner les références pour que je puisse me le procurer ? (T. M. par courriel)
Il s'agit
de l'ouvrage "LegiCHR" qui est remis à jour tous les ans. Ce
livre traite autant des questions d'ordre social ou fiscal que des règles de
sécurité, de législation propres aux hôteliers, restaurateurs
et cafetiers, en abordant également les principaux problèmes que les
professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.
En raison de l'ampleur du sujet, s'il ne peut être exhaustif
sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base
de référence. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y
retrouver dans les méandres de la législation grâce à
un répertoire alphabétique. L'un des gros avantages de cet ouvrage est
sa mise à jour régulière (1 fois par an). La dernière
mise à jour de ce livre a été arrêtée au 30 octobre
2006. La version disponible actuellement est donc LegiCHR 2007. En outre, vous
bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de
l'édition sous forme d'additifs.
Cet ouvrage est disponible aux Éditions Jixo
43 rue laffitte
75009 Paris
N° indigo : 0 825 892 681
Fax : 01 42 81 81 82
legichr@jixo.fr
www.legichr.com
Vous pouvez également vous le procurer auprès des Éditions BPI, qui pourront vous proposer d'autres ouvrages professionnels :
Éditions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr
www.editions-bpi.fr (cliquez
ici pour commander directement le livre)
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Comment rémunérer le 25 décembre
Le 25 décembre, jour de Noël, est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui non seulement peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire.
Les repos ou les majorations de salaire pour les jours fériés
ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de
travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit
que les salariés ont droit à 3 jours fériés en plus du
1er mai.
Mais pour bénéficier de ces jours fériés,
les salariés doivent avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, conformément
aux conditions posées par l'article 26 de la convention collective.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il
va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1er janvier,
lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15
août, 1er novembre, 11 novembre, Noël).
La convention accordant une grande liberté à l'employeur
quant à la mise en place de ces jours fériés, cette liberté
ne doit pas conduire à la suppression de ces jours dans les faits.
La
convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où
l'activité de l'établissement nécessiterait la présence
des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié
devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.
Un jour férié supplémentaire
L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoyait
l'octroi d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er
juillet 2006.
Donc les salariés bénéficiaient à cette
date de 4 jours fériés en plus du 1er mai.
Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre
2006, vient de valider notamment l'article 15 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale (LFSS) pour
2007, relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie-restauration,
qui permet aux entreprises de continuer à travailler sur la base de 39 heures,
avec en contrepartie le maintien de la 6e semaine de congés payés
et d'un jour férié supplémentaire à compter du 1er
juillet 2006.
Les travailleurs saisonniers peuvent aussi bénéficier
de ce jour férié supplémentaire. Mais ces salariés doivent eux
aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment,
et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre
de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de ces jours fériés,
les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives
chez un même employeur. Donc le saisonnier bénéficiera de jours
fériés lors de la 3e saison qu'il aura effectuée chez
un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois,
le salarié peut prétendre à 2 jours fériés (en plus du
1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois,
il a droit à 3 jours fériés en plus du 1er mai.
L'employeur détermine les jours
fériés
C'est l'employeur qui choisit les 4 jours
fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail
(1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte,
14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël). La
convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à
la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire
à la suppression de ces jours. La convention prévoit en outre que c'est
seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement
nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés
retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération
en compensation. zzz60o
Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3008 Hebdo 21 Décembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE