du 11 janvier 2007 |
JURIDIQUE |
LOI DE FINANCES POUR 2007
LES MESURES SOCIALES DESTINÉES À DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL
La loi de Finances pour 2007 comprend un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi, dont certaines concernent directement la profession de l'hôtellerie-restauration et qui tendent à diminuer le coût de l'emploi. Mais il faut encore attendre les décrets d'application.
Reconduction
de l'aide à l'emploi dans les HCR plus connue sous le nom de prime Sarkozy,
la prime à l'emploi dans les HCR a été prolongée jusqu'au
31 décembre 2007 par l'article 138 de la loi de Finances. Nous vous rappelons
que toutes les entreprises dont le code Naf appartient à la catégorie
55 ainsi que les bowlings et les casinos peuvent bénéficier de cette aide
à l'emploi à la condition d'en faire la demande auprès de leur
centre Assedic. Le montant de l'aide varie non seulement selon le secteur de l'activité
de l'entreprise mais aussi selon le niveau de rémunération du salarié.
En effet, pour tous les salariés dont la
rémunération est inférieure ou égale à 103 % du Smic,
le montant de l'aide est égal à 114,40 E par mois et par salarié.
Ce nouveau seuil a été introduit par Renaud Dutreil dans la loi de Finances
à la demande des organisations professionnelles afin de lutter contre les
trappes à Smic et permettre aux employeurs de payer leurs salariés au-dessus
du Smic sans perdre le bénéfice du montant maximum de l'aide. Auparavant,
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2006, ce montant ne concernait que
les salariés rémunérés à hauteur du Smic.
br>
Pour les salariés payés au-dessus
de 103 % du Smic, le montant de l'aide varie selon le secteur d'activité, pour
certains elle est forfaitaire quand pour d'autres elle est déterminée
en fonction du rapport entre le chiffre d'affaires à 19,6 % sur le chiffre
d'affaires total.
L'article 138 précise que pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le versement
de cette aide est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois
mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandé.
Le montant de l'aide doit
être revalorisé par un décret à venir
La revalorisation de cette
aide a été prévue dans le contrat de croissance signé le 17
mai 2006 entre la profession et le gouvernement. L'article prévoit bien que
pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration traditionnelle,
cette aide forfaitaire sera majorée d'un pourcentage par décret pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006. Renaud Dutreil
avait annoncé une revalorisation de l'ordre de 60 %, ce qui porterait le montant
à 180 E pour les employeurs de la restauration de type traditionnel.
De même, il est prévu
de revaloriser le montant de cette aide selon des majorations particulières
dans le cadre d'un barème fixé par décret pour les employeurs qui
exercent l'activité d'hôtel touristique avec restaurant, de café-tabac
ou de débit de boissons. Renaud Dutreil avait annoncé que cela porterait
le montant de cette aide à 90 E pour un débit de boissons (contre 71,50
E par mois et par salarié). Le décret qui doit instaurer ces revalorisations
n'est toujours pas publié.
Création d'une nouvelle
aide pour l'embauche d'extras
L'article 139 de la loi
de Finances pour 2007 prévoit que les entreprises de 20 salariés et moins
du secteur des hôtels, cafés, restaurants à l'exclusion de la
restauration collective pourront bénéficier d'une nouvelle aide au titre
des salariés occasionnels qu'ils emploient dans le cadre d'un CDD pour les
périodes comprises entre le 27 décembre 2007 (date d'application de la
loi) et le 31 décembre 2009.
Mais cette aide est subordonnée
au respect des conditions suivantes :
L'employeur
doit utiliser le Titre emploi entreprise (TEE) pour déclarer ses salariés
;
Et à la condition que l'employeur soit
à jour du paiement des cotisations et contributions sociales :
Le montant de l'aide sera égal
à une somme forfaitaire pour chaque heure accomplie dans le cadre d'un CDD
et dans la limite d'un plafond.
Un décret, pas encore publié
à ce jour, doit préciser les conditions et les modalités d'application
de cette nouvelle mesure et notamment la durée maximale du contrat exprimée
en jours, le montant de la somme forfaitaire ainsi que le montant de l'aide. S'agissant
d'une autre mesure phare prévue par le plan de croissance, Renaud Dutreil avait
précisé lors de sa présentation que le montant de l'aide serait de
l'ordre de 1 à 1,50 E de l'heure, soit l'équivalent du reliquat de charges
patronales au niveau du Smic. Ce qui permettrait à l'employeur d'être
exonéré de l'équivalent des charges patronales pour un extra payé
au niveau du Smic.
Suppression des charges patronales
pour les TPE à compter du 1er juillet 2007
Actuellement, le coefficient
maximal de la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale
appelé communément réduction Fillon est de 0,26. À partir
du 1er juillet 2007, toutes les entreprises de 1 à 19 salariés
pourront bénéficier d'un mode de calcul plus favorable, car le coefficient
va être porté à 0,281.
Un décret doit encore venir
préciser la nouvelle formule de calcul.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le coefficient de cette réduction
Fillon reste à 0,26.
Cotisation accident travail
pour l'apprentissage et la professionnalisation
Les contrats d'apprentissage
conclus à partir du 1er janvier 2007 sont soumis à la cotisation
d'accident du travail et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette cotisation
sera donc calculée sur la base de l'assiette forfaitaire des apprentis.
Par contre, les contrats d'apprentissage
conclus avant cette date, continuent à bénéficier de l'exonération
de cette cotisation accident du travail.
De même, un contrat de professionnalisation
conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus
permettait de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales
de Sécurité sociale pour les rémunérations versées dans
la limite du Smic horaire.
Pour les contrats de professionnalisation
conclus à partir du 1er janvier 2007 avec ce type de public, l'exonération
ne portera plus sur la cotisation accident du travail. Cette cotisation sera donc
calculée sur la base de la rémunération brute du salarié. Par
contre, il est prévu une règle spécifique pour les contrats de professionnalisation
signés par des groupements d'employeurs. En effet, ils peuvent continuer à
bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité
sociale, y compris sur la cotisation accident du travail pour les contrats conclus
à partir du 1er janvier 2007.
zzz60r
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3011 Hebdo 11 janvier 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE