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	du 11 janvier 2007	COURRIER DES LECTEURS

Comment payer les heures supplémentaires

Entreprise de moins de 20 salariés, à quel taux dois-je majorer les heures de 39 à 43 par semaine, 15 ou 25 % ? (Isabelle sur le Sujet Interactif la Paie en CHR)

Pour connaître le taux de majoration des heures effectuées entre la 39^e et la 43^e, vous devez vous référer désormais aux dispositions du Code du travail et non plus à l'accord du 13 juillet 2004 qui prévoyait un taux de majoration à 15 % pour les 4 premières heures effectuées entre la 40^e et la 43^e.
Le Code du travail prévoit une minoration du taux de majoration à 10 % des heures supplémentaires pour les petites entreprises de moins de 20 salariés, mais uniquement pour les 4 premières heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure. À partir de la 40^e heure, le taux de majoration est identique quelle que soit la taille de l'entreprise, et celui-ci est fixé à 25 %. Donc vous devez majorer ces 4 heures supplémentaires à 25 %.
En outre, sachez que vous pouvez faire effectuer des heures supplémentaires à vos salariés sans avoir besoin de l'autorisation de l'inspection du travail, mais dans la limite d'un contingent annuel qui est fixé à 220 heures par la loi (l'accord de 2004 limitait ce contingent à 180 heures). Au-delà de ce plafond, vous devez non seulement demander l'autorisation à l'inspection du travail pour le dépasser, mais en plus vous devez un repos compensateur obligatoire (RCO) à vos salariés. Par exemple, un salarié dans une entreprise de moins de 20 salariés qui fait 10 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel à droit, en plus du paiement ou à la récupération de ces heures à 25 %, à un RCO égal à 50 %, soit 5 heures de repos. zzz60t zzz60r

La profession est toujours à 39 heures

Pourriez-vous me dire comment appliquer l'article 15 et quelles en sont les principales conséquences. Quel doit être le montant de l'indemnité de congés payés ? (Internaute sur le Forum des Sujets Interactifs)

En effet, cet article 15 prévoit que pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 janvier 2007, la durée du travail applicable est bien de 39 heures par semaine, sans majoration d'heures supplémentaires entre la 36^e et la 39^e heure, mais en contrepartie les salariés bénéficient de 6 jours ouvrables de congés payés ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006.
Ce qui veut dire que les salariés des entreprises qui ont travaillé sur la base de 39 heures ont droit à une 6^e semaine de congés payés qui se comptabilise sur la période du 1^er janvier 2005 et jusqu'au 31 janvier 2007. Ce qui revient à accorder 12 jours de congés payés supplémentaires.
Par contre, l'accord de 2004 prévoyait que les entreprises à 37 heures bénéficiaient d'un délai d'application pour accorder cette 6^e semaine, mais avec cet article, ils sont aussi redevables de cette 6^e semaine et ce depuis le 1^er janvier 2005.
Cependant, sont exclus de ce dispositif les salariés qui exercent des activités administratives hors site d'exploitation, pour lesquels il faut calculer les majorations de salaires à partir de 35 heures ainsi que le repos compensateur.
Quant à l'indemnité compensatrice de congés payés, elle est toujours fixée à 12 %. En effet, dans la mesure où les salariés des CHR ont droit à 30 jours de congés payés légaux plus 6 jours ouvrables de congés supplémentaires, l'indemnité est donc égale au 1/10^e de la rémunération totale multiplié par le rapport 36/30, ce qui donne 1/10^e x 36/30 = 0,12 soit, 12 %. zzz60t

Entre les 35 ou les 39 heures, la 6^e semaine de congés payés, il est vraiment difficile de s'y retrouver. Pouvez-vous nous dire quelle est la durée du travail applicable, et surtout quels sont les textes de références. (T. P. par courriel)

À l'heure actuelle, la durée du travail dans les CHR est toujours de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois, et ce, jusqu'au 31 janvier 2007.
En effet, suite à l'annulation le 18 octobre dernier par le Conseil d'État de l'accord du 13 juillet 2004 qui maintenait la durée du travail à 39 heures et accordait notamment en contrepartie une 6^e semaine de congés payés, la profession se trouvait donc soumise à la durée légale du travail soit 35 heures par semaine. Mais le Conseil d'État a en plus accordé la rétroactivité de cette annulation, il fallait donc faire comme si l'accord n'avait jamais existé, donc la profession devait appliquer cette durée du travail à partir du 1^er janvier 2005 date d'entrée en vigueur de l'accord de 2004. Ce qui n'était pas sans conséquence pour les entreprises, les salariés et l'administration. En effet, les salariés auraient pu demander des rappels de salaires avec la majoration des heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure qui devenaient des heures supplémentaires, les employeurs étaient en droit de récupérer la 6^e semaine de congés payés et le jour férié supplémentaire. Mais cette modification du calcul des salaires bruts avait aussi un impact sur le calcul des cotisations sociales ainsi que des allégements de charges qui s'en trouvaient eux aussi modifiés.
C'est la raison pour laquelle les parlementaires UMP soutenus par le gouvernement ont déposé un amendement pour rétablir le temps de travail à 39 heures dans la profession. Cet amendement est devenu l'article 15 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale. Loi qui a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2006 et qui est par conséquent applicable, d'autant plus que le conseil constitutionnel a confirmé la validité de cet article. Mais pour cela, il a fallu abandonner toute référence à l'accord de 2004 et surtout les heures d'équivalence ne sont pas rétablies en tant que telles, mais sont réintroduites par le biais d'un régime spécifique des heures travaillées au-delà des 35 heures.
En effet, il est prévu que les heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure donne lieu à une contrepartie forfaitaire de 6 jours ouvrables de congés payés et d'un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006. Ce qui permet aux employeurs de maintenir la durée du travail à 39 heures sans avoir à payer des heures supplémentaires et assurer une certaine sécurité juridique quant à la situation passée. Mais ce rétablissement n'est prévu que pour une période limitée, du 1^er janvier 2005 date d'entrée en application de l'accord de 2004, jusqu'au 31 janvier 2007 date à laquelle les partenaires sociaux doivent parvenir à la conclusion d'un nouvel accord. zzz60t

Les temps partiels perdent la 6^e semaine de congés payés

Que devient la 6^e semaine de CP que les temps partiels avaient obtenue avant toutes ces annulations remises en place pour 1 an ? Je fais 30 heures par semaine comme réceptionniste. (J-Marie sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Effectivement, l'accord de 2004 prévoyait expressément que les salariés à temps partiel pouvaient bénéficier de la 6^e semaine de congés ainsi que des 2 jours fériés supplémentaires octroyés par ce texte.
Mais l'article 15 de la loi de Financement de la Sécurité sociale rétablit cette 6^e semaine uniquement en contrepartie de la majoration des heures effectuées entre le 36^e et la 39^e heure uniquement. Ce qui veut dire que les salariés à temps partiel ne peuvent plus prétendre à cette 6^e semaine. zzz60t