Actualités

	du 11 janvier 2007	JURIDIQUE

LOI DE FINANCES POUR 2007

LES MESURES SOCIALES DESTINÉES À DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL

La loi de Finances pour 2007 comprend un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi, dont certaines concernent directement la profession de l'hôtellerie-restauration et qui tendent à diminuer le coût de l'emploi. Mais il faut encore attendre les décrets d'application.

Reconduction de l'aide à l'emploi dans les HCR plus connue sous le nom de prime Sarkozy, la prime à l'emploi dans les HCR a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2007 par l'article 138 de la loi de Finances. Nous vous rappelons que toutes les entreprises dont le code Naf appartient à la catégorie 55 ainsi que les bowlings et les casinos peuvent bénéficier de cette aide à l'emploi à la condition d'en faire la demande auprès de leur centre Assedic. Le montant de l'aide varie non seulement selon le secteur de l'activité de l'entreprise mais aussi selon le niveau de rémunération du salarié.
En effet, pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 103 % du Smic, le montant de l'aide est égal à 114,40 E par mois et par salarié. Ce nouveau seuil a été introduit par Renaud Dutreil dans la loi de Finances à la demande des organisations professionnelles afin de lutter contre les trappes à Smic et permettre aux employeurs de payer leurs salariés au-dessus du Smic sans perdre le bénéfice du montant maximum de l'aide. Auparavant, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2006, ce montant ne concernait que les salariés rémunérés à hauteur du Smic. br> Pour les salariés payés au-dessus de 103 % du Smic, le montant de l'aide varie selon le secteur d'activité, pour certains elle est forfaitaire quand pour d'autres elle est déterminée en fonction du rapport entre le chiffre d'affaires à 19,6 % sur le chiffre d'affaires total.
L'article 138 précise que pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, le versement de cette aide est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandé.

Le montant de l'aide doit être revalorisé par un décret à venir
La revalorisation de cette aide a été prévue dans le contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre la profession et le gouvernement. L'article prévoit bien que pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration traditionnelle, cette aide forfaitaire sera majorée d'un pourcentage par décret pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2006. Renaud Dutreil avait annoncé une revalorisation de l'ordre de 60 %, ce qui porterait le montant à 180 E pour les employeurs de la restauration de type traditionnel.
De même, il est prévu de revaloriser le montant de cette aide selon des majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret pour les employeurs qui exercent l'activité d'hôtel touristique avec restaurant, de café-tabac ou de débit de boissons. Renaud Dutreil avait annoncé que cela porterait le montant de cette aide à 90 E pour un débit de boissons (contre 71,50 E par mois et par salarié). Le décret qui doit instaurer ces revalorisations n'est toujours pas publié.

Création d'une nouvelle aide pour l'embauche d'extras
L'article 139 de la loi de Finances pour 2007 prévoit que les entreprises de 20 salariés et moins du secteur des hôtels, cafés, restaurants à l'exclusion de la restauration collective pourront bénéficier d'une nouvelle aide au titre des salariés occasionnels qu'ils emploient dans le cadre d'un CDD pour les périodes comprises entre le 27 décembre 2007 (date d'application de la loi) et le 31 décembre 2009.
Mais cette aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :
L'employeur doit utiliser le Titre emploi entreprise (TEE) pour déclarer ses salariés ;
Et à la condition que l'employeur soit à jour du paiement des cotisations et contributions sociales :
Le montant de l'aide sera égal à une somme forfaitaire pour chaque heure accomplie dans le cadre d'un CDD et dans la limite d'un plafond.
Un décret, pas encore publié à ce jour, doit préciser les conditions et les modalités d'application de cette nouvelle mesure et notamment la durée maximale du contrat exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire ainsi que le montant de l'aide. S'agissant d'une autre mesure phare prévue par le plan de croissance, Renaud Dutreil avait précisé lors de sa présentation que le montant de l'aide serait de l'ordre de 1 à 1,50 E de l'heure, soit l'équivalent du reliquat de charges patronales au niveau du Smic. Ce qui permettrait à l'employeur d'être exonéré de l'équivalent des charges patronales pour un extra payé au niveau du Smic.

Suppression des charges patronales pour les TPE à compter du 1^er juillet 2007
Actuellement, le coefficient maximal de la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale appelé communément réduction Fillon est de 0,26. À partir du 1^er juillet 2007, toutes les entreprises de 1 à 19 salariés pourront bénéficier d'un mode de calcul plus favorable, car le coefficient va être porté à 0,281.
Un décret doit encore venir préciser la nouvelle formule de calcul.
• Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le coefficient de cette réduction Fillon reste à 0,26.

Cotisation accident travail pour l'apprentissage et la professionnalisation
Les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2007 sont soumis à la cotisation d'accident du travail et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette cotisation sera donc calculée sur la base de l'assiette forfaitaire des apprentis.
Par contre, les contrats d'apprentissage conclus avant cette date, continuent à bénéficier de l'exonération de cette cotisation accident du travail.
De même, un contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi de 45 ans et plus permettait de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les rémunérations versées dans la limite du Smic horaire.
Pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1^er janvier 2007 avec ce type de public, l'exonération ne portera plus sur la cotisation accident du travail. Cette cotisation sera donc calculée sur la base de la rémunération brute du salarié. Par contre, il est prévu une règle spécifique pour les contrats de professionnalisation signés par des groupements d'employeurs. En effet, ils peuvent continuer à bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, y compris sur la cotisation accident du travail pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2007. zzz60r

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3011 Hebdo 11 janvier 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE