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	du 18 janvier 2007	L'ÉVÉNEMENT

NÉGOCIATIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

JOURS FÉRIÉS GARANTIS CONTRE 6^e SEMAINE DE CONGÉS PAYÉS

L'Umih, le GNC et le Synhorcat ont fait de nouvelles propositions aux 5 syndicats de salariés. Ils maintiennent la majoration des heures supplémentaires dès la 36^e heure avec une majoration du taux à 20 % à partir de la 40^e et proposent 3 jours fériés supplémentaires par rapport à la convention collective de 1997.

Il ne reste plus que deux réunions en mixte paritaire fixées respectivement le 22 et 31 janvier prochain pour que les partenaires sociaux de la profession parviennent à s'entendre sur la conclusion d'un nouvel accord sur le temps de travail dans la profession de l'hôtellerie-restauration.
C'est la raison pour laquelle les partenaires sociaux ont décidé d'accélérer le rythme des réunions et de se retrouver en bilatéral. En effet, au niveau des organisations patronales, deux positions sont revendiquées. La Fagiht et la CPIH souhaitent voir maintenir la durée du travail à 39 heures, sans majoration des heures supplémentaires de la 36^e à la 39^eheure, mais en contrepartie, les salariés bénéficient d'une 6^e semaine de congés payés conventionnels. Ce qui revient à maintenir les heures d'équivalence dans la profession.
Quant à l'Umih, le GNC et le Synhorcat, ils présentent un projet d'accord commun qui reconnaît le principe de l'abandon des heures d'équivalence. Dans leur projet, la durée du travail est maintenue à 39 heures, mais avec une majoration des heures à partir de la 36^e heure travaillée. Par contre, dans cette proposition, il n'est plus fait mention de la 6^e semaine de congés payés ni des 2 jours fériés supplémentaires octroyés par l'accord du 13 juillet 2004. Mais pour les 3 syndicats de salariés signataires de l'accord de 2004 (FO, la CFTC et la CGC), il n'est pas question de ne pas retrouver le minimum des avancées sociales prévues par l'accord de 2004.
Lundi 15 janvier, dans les locaux du Synhorcat, rue de Gramont, les représentants des 3 organisations patronales, l'Umih, le Synhorcat et le GNC, prenant en compte certaines revendications des salariés, leur ont présenté les modifications qu'ils proposaient par rapport à leur projet initial sur le temps de travail.

Des jours fériés supplémentaires
Partant du constat qu'une des principales revendications sur laquelle bloquent les négociations sur le temps de travail, ces trois organisations proposent d'accorder 3 jours fériés supplémentaires par rapport à la convention collective de 1997. La convention accorde déjà 3 jours fériés en plus du 1^er mai, ce qui donnerait donc 6 jours fériés en plus du 1^er mai. Il est aussi prévu que les salariés à temps partiel puissent bénéficier de ces jours au prorata de leur temps de travail. En outre, les employeurs auraient proposé que ces jours soient sécurisés pour les salariés, c'est-à-dire que si le jour férié tombe pendant un jour de repos hebdomadaire, le salarié puisse récupérer ce jour.
Pour les majorations des heures supplémentaires, s'ils maintiennent la majoration à 10 % pour les 4 premières heures effectuées entre le 36^e et la 39^e, ils proposent que cette majoration soit de 20 % pour les 4 suivantes au lieu du taux minimal prévu par le Code du travail qui est de 15 %.
Ils proposent une grille de salaires et s'engagent à ouvrir des négociations dès le second semestre 2007 afin de la réviser. Il est aussi prévu de rajouter un article sur le chèque vacances et un titre sur la retraite.
"Nous avons fait de nouvelles propositions sur l'aménagement du temps de travail, nous transmettrons ces propositions écrites mercredi prochain à nos partenaires sociaux", déclare Didier Chenet, président du Synhorcat, qui constate : "Pour l'instant, nous continuons d'avancer unis au sein de ces 3 organisations patronales. Même si nous avons une vision différente, on essaie de trouver un terrain d'entente."

Ces avancées sont encore insuffisantes pour les salariés
Pour la CFTC, les employeurs ont fait un pas en avant, même si celle-ci constate que les jours fériés n'ont pas la même valeur que les jours conventionnels. Attendant la proposition écrite des employeurs, qui doit être transmise mercredi, elle souhaite débattre de cette proposition avec ses adhérents.
Par contre la CGT est beaucoup plus vindicative. "On repart pour des négociations qui gardent le même ton : un vaste écran de fumée. Cette proposition est inacceptable pour nous, car elle est inférieure à celle de 2004 que nous avions déjà refusé de signer. Proposer d'augmenter le nombre de jours fériés à la place des jours conventionnels n'a pour seule finalité que d'imposer des obligations pour les petites entreprises et d'exonérer les grandes entreprises", précise son représentant, Stéphane Fustec.
Maintenant sa position, FO veut retrouver les 6 jours conventionnels négociés et obtenus par l'accord de 2004. Son délégué, Denis Raguet, insiste : "Coûte que coûte, on défendra ces jours conventionnels en allant jusqu'au bout des négociations afin de trouver une solution pour que ces jours soient attribués d'une façon claire et lisible pour tous."
Quant à Bernard Luminet, de la CFE/CGC, il regrette que les employeurs ne veuillent pas négocier en faisant la différence entre les entreprises de plus de 20 et de moins de 20 salariés. Tout en déplorant que "les employeurs reprennent la flexibilité prévue par les accords de 2004, mais pour les avantages sociaux accordés aux salariés, ils prennent comme base la convention collective de 1997 et non plus le texte de 2004".
La CFDT, pour sa part, déclare que les discussions ont été positives lors de cette rencontre, même si elle attend de voir comment les suggestions des salariés seront prises en compte dans la nouvelle proposition écrite des employeurs.
Pascale Carbillet zzz74v

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Négociations sur le temps de travail, trop de propositions tuent les négociations (n° 3013 du 25 janvier 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Les questions de la semaine - Spécial temps de travail (n° 3011 du 11 janvier 2007)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3012 Hebdo 18 janvier 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE