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	du 18 janvier 2007	COURRIER DES LECTEURS

Le Service de santé au travail me réclame tous les ans un règlement d'honoraires alors que mes salariés vont à la visite médicale une fois tous les 2 ans. Pourquoi devons-nous payer annuellement une visite médicale qui n'est faite que tous les 2 ans ? Pouvez-vous nous éclairer ? Avons-nous la possibilité d'envoyer nos salariés tous les ans à la visite médicale puisque nous payons ? (R.V. par courriel)

Effectivement, vous devez continuer à payer annuellement vos cotisations à la médecine du travail, alors qu'en principe vos salariés ne doivent aller à la visite médicale que tous les 2 ans.
Il faut savoir que dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, un décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 a établi une nouvelle organisation et défini de nouvelles missions aux Services de santé au travail. La principale mesure pour les entreprises a été de modifier la périodicité de la visite médicale des salariés qui est passée de 12 à 24 mois, sauf pour les salariés soumis à une visite médicale renforcée.
Cette nouvelle organisation de la médecine du travail, a diminué le nombre de visites de salariés que doivent assurer les médecins du travail, mais en contrepartie de ce temps dégagé, ils doivent consacrer plus de temps à leur action en milieu de travail notamment dans leur fonction de conseil auprès de l'employeur et des salariés. Donc le médecin du travail, voit moins souvent vos salariés individuellement, mais devrait venir plus souvent dans votre entreprise.
Du fait de la baisse de la fréquence de ces visites médicales, les employeurs s'attendaient à ne devoir payer une cotisation au Service de santé au travail que tous les 2 ans. Ce qui n'a pas été le cas, puisque cette cotisation est restée annuelle.
Le ministère du Travail a d'ailleurs expliqué les raisons pour lesquelles les tarifs n'ont pas été modifiés, dans une réponse ministérielle à l'Assemblée nationale Question n° 70 250 du 19 juillet 2005. Le ministère explique que cette contribution financière à la médecine du travail est calculée pour une prestation globale qui comprend non seulement les examens médicaux des salariés, mais aussi une analyse des risques du milieu du travail qui doit être assurée aussi bien par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels.
En outre, sachez que l'article R.241-49-III du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Et l'article de préciser que la demande du salarié ne peut donner lieu à une sanction de la part de l'employeur. La nouvelle rédaction de cet article a donc donné la possibilité à l'employeur de demander au médecin du travail une visite périodique afin de s'assurer que le salarié est toujours apte à son poste. Mais cet article ne vous permettra pas d'envoyer tous vos salariés systématiquement tous les ans à la visite médicale. zzz60

Comment utiliser le Titre emploi entreprise et le Chèque emploi TPE

Quelles conditions remplir et quelle est la marche à suivre pour un exploitant qui souhaite recourir au CESA (Chèque emploi service universel) ou au TEE (Titre emploi entreprise) ? À qui s'adresser (je crois qu'il existe une plateforme basée a Lyon) ? (J. D. d'Alançon)

Le Chèque emploi service universel (CESU), remplace le Chèque emploi service et le Titre emploi service et permet de payer un ensemble de services à la personne. Mais seuls les particuliers peuvent utiliser le CESU, pour payer à la personne l'ensemble des services rendus à leur domicile dans le cas général, et la garde d'enfants à l'extérieur du domicile. Donc votre exploitant ne peut pas utiliser ce dispositif pour payer le personnel de son entreprise. Par contre, il ne lui est pas interdit de l'utiliser en tant que particulier pour son domicile.
Pour les chefs d'entreprise, il existe deux dispositifs pour simplifier les embauches. Le Titre emploi entreprise (TEE) peut être utilisé par toutes les entreprises, mais est réservé pour les emplois occasionnels. Le Chèque emploi très petites entreprises, ne peut être utilisé que par les petites entreprises de moins de 5 salariés mais pour tous types de contrat.
Le Titre emploi entreprise (TEE) s'adresse à toutes les entreprises quel que soit leur effectif et qui emploient ou souhaitent employer des salariés occasionnels (extras ou saisonniers ou en CDD) mais à la condition que l'activité du salarié ne dépasse pas 100 jours calendaires consécutifs ou non par année civile. Cette limite est considérée comme atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.
Le TEE permet à l'employeur de s'acquitter simplement de toutes les formalités sociales liées au recrutement et à l'emploi de ses salariés occasionnels : déclaration unique à l'embauche, contrat de travail, calcul de cotisations sociales, bulletins de salaire. Par contre, ce dispositif ne comporte pas de titre de paiement qui permet de payer le salarié.
Le TEE, permet de réduire les formalités d'embauche à deux documents : un volet 'identification du salarié' qui remplace la déclaration unique d'embauche et le contrat de travail, et un volet 'social' à remplir et qui permet au centre national de traitement du TEE de calculer les cotisations sociales dues par l'employeur.
Le chèque emploi pour les très petites entreprises est réservé aux entreprises qui n'emploient pas plus de 5 salariés, mais il peut être utilisé pour tous les types de contrat (CDI, CDD ou contrat nouvelles embauches). La seule condition à respecter est de ne pas dépasser le seuil de 5 salariés.
Ce chèque fonctionne selon le même principe que le TTE en permettant de simplifier les principales obligations en matières de recrutement et d'emploi, mais il faut, là aussi, adhérer au préalable à ce dispositif. Les formulaires d'adhésion sont d'ailleurs très similaires quant aux renseignements à fournir et dans le mode de fonctionnement, seul l'intitulé va changer. Une différence de taille, le Chèque emploi TPE peut comporter un moyen de paiement du salaire (ce que n'a pas le TEE) sous forme de chèque bancaire ou postal. L'employeur dispose alors d'un carnet (fonctionnant sur le même principe que le Chèque emploi service) constitué de volets sociaux à adresser au centre de traitement du Chèque emploi TPE dont il dépend et de chèques bancaires ou postaux destinés au paiement du salaire et qu'il doit remettre au salarié concerné.

Comment adhérer à ces dispositifs
Pour les entreprises des cafés, hôtels, restaurants, c'est le même centre qui gère les deux dispositifs : le TEE et le Chèque emploi TPE

Centre National de Lyon
TSA 41028
69833 Saint-Priest Cedex 9

Pour le Titre Emploi Entreprise (tee) HCR
N° Azur : 0810 67 67 67 · Fax : 04 72 09 81 99
www.letee.fr

Pour le Chèque Emploi TPE
N° Azur : 0810 123 873
www.emploitpe.fr