Actualités

	du 25 janvier 2007	COURRIER DES LECTEURS

Formalités pour employer de la main-d'oeuvre bulgare et roumaine

J'ai entendu dire que désormais, nous pouvions embaucher de la main-d'oeuvre bulgare et roumaine sans problème. Pouvez-vous me confirmer cette information ?    (C. B. par courriel)

Effectivement, depuis le 1^er janvier 2007, les Bulgares et les Roumains peuvent accéder à 62 métiers en tension sans que l'administration française puisse leur invoquer la situation de l'emploi. Ce qui signifie qu'en vertu de ce principe, l'administration peut refuser d'autoriser l'emploi d'un salarié étranger au motif que le poste aurait pu être pourvu par un salarié français. Mais cela ne veut pas dire pour autant que les employeurs sont exemptés des autres formalités.
En effet, la France a instauré, depuis le 1^er mai 2004, une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs européens des nouveaux États membres qui viennent de rejoindre la Communauté européenne à compter de cette date (sauf pour les ressortissants de Chypre et de Malte, qui bénéficient, eux, d'un libre accès au marché du travail). Sont concernés les ressortissants de l'Estonie, de Lettonie, de Hongrie, de Pologne, de République tchèque, de Slovaquie, de Slovénie, et depuis le 1^er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie. Les ressortissants de ces pays restent donc soumis, pendant cette période transitoire qui va jusqu'au 1^er mai 2009, à l'obligation d'obtenir une autorisation de travail afin de pouvoir exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Mais pour 62 métiers qui connaissent des difficultés de recrutement et qui sont définis par une circulaire du 29 avril 2006, le gouvernement français a décidé de simplifier et d'accélérer la procédure de délivrance des autorisations de travail au profit de ressortissants de ces nouveaux États membres. Dans cette liste ont été retenus, pour le secteur de l'hôtellerie-restauration et d'alimentation, les métiers suivants : employé d'étage, cuisinier, employé polyvalent restauration, serveur en restauration et préparateur en produits carnés (bouchers).
Si le ressortissant de l'un de ces États membres réside hors de France (son pays ou un autre), l'employeur doit déposer un dossier à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont il dépend, accompagné des renseignements et des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Par contre, dans la mesure où la demande d'autorisation de travail concerne l'un des métiers visés par la circulaire, l'employeur n'a pas à justifier qu'il a préalablement fait des recherches de candidats sur le marché du travail.
Si le ressortissant de l'un de ces États membres séjourne déjà en France, il doit alors faire une demande de changement de statut pour occuper un emploi salarié. Dans ce cas, c'est au ressortissant lui-même de faire la demande de changement de statut auprès de la préfecture avec les renseignements et les pièces nécessaires.
En outre, pour ces ressortissants, la visite médicale continue à être organisée par l'Anaem (Agence nationale pour l'accueil des étrangers et les migrations), qui perçoit les taxes et redevances correspondantes. zzz60c

Doit-on payer la SPRE sur les musiques libres de droit ?

Je ne comprends pas. J'ai fait l'acquisition de titres musicaux libres de droit afin de sonoriser mon établissement, et je reçois tout de même des factures de la Sacem au titre de ce qu'ils appellent la SPRE. Dois-je payer cette facture ? Si oui, pourquoi alors pensais-je ne rien devoir à la Sacem en utilisant des musiques libres de droit ?    (René S. de Paris)

Malheureusement, vous devez effectivement payer cette facture. En effet, les droits perçus par la SPRE (Société pour la Rémunération Équitable) sont différents de ceux perçus par la Sacem (Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musiques) pour les musiques habituellement diffusées dans les lieux publics.
La Sacem est chargée de récolter les droits dus aux auteurs des titres musicaux, au titre du 'droit d'auteur'. Sont considérés comme auteurs les créateurs de la musique et des textes d'une chanson.
Les auteurs de musiques qui ne sont pas libres de droit (c'est-à-dire la quasi-totalité des musiques disponibles) cèdent, par contrat, leurs droits à la Sacem. En contrepartie, cette dernière est chargée de récolter ces droits auprès des différents établissements qui diffusent ces musiques, et répartit les sommes collectées entre les différents auteurs adhérents de la Sacem.
Les auteurs de musiques libres de droit décident, quant à eux, de ne pas céder leurs droits à la Sacem. En contrepartie, la Sacem n'est pas autorisée à récolter les droits de diffusion auprès des établissements qui diffusent ces musiques.
La Sacem ne peut donc percevoir les droits de diffusion musicaux qu'à partir du moment où les auteurs des musiques ont signé un contrat avec cet organisme.
Quant à la SPRE, elle est chargée de percevoir et de redistribuer les sommes dues aux artistes qui interprètent les titres musicaux. Ce sont, par exemple, les musiciens et les chanteurs des oeuvres musicales. Elle intervient donc, non au titre du droit d'auteur, géré par la Sacem, mais au titre des 'droits voisins du droit d'auteur'. Elle récolte ce qui est appelé la 'rémunération équitable' au profit des interprètes.
Contrairement aux attributions de la Sacem qui lui sont dévolues par contrat et qui, par définition, ne sont pas obligatoires, la rémunération équitable au profit des interprètes ainsi que les attributions de la SPRE ont été spécifiquement créées par la loi du 3 juillet 1985. Ainsi, le fait que les musiques diffusées soient libres de droit ou non, c'est-à-dire que les auteurs des musiques diffusées aient cédé leurs droits à la Sacem, n'a pas d'incidence sur la mission confiée à la SPRE par la loi.
De ce fait, aucune échappatoire n'est donc possible, et la SPRE est tout à fait en droit de facturer des sommes aux établissements sonorisés, et ce, même si les musiques diffusées sont libres de droit.
En effet, libres de droit d'auteurs ou non, des personnes interprètent ces titres musicaux. Pour réaliser cette facture, la SPRE applique des barèmes prévus par une commission spéciale créée par la loi de 1985. Ces barèmes prennent pour assiette les droits qui devraient normalement être perçus par la Sacem si l'établissement diffusait de la musique non libre de droit.
Les pourcentages varient de 12 % la 1^re année d'exploitation à 18 % à compter de la 5^e année. Ainsi, si par exemple votre établissement devait payer annuellement à la Sacem la somme de 1 500 E au titre des droits d'auteur, si vous diffusiez de la musique non libre de droit, il vous faudrait acquitter, la 1^re année, 12 % de cette somme à la SPRE, soit 180 E au titre des droits à rémunération équitable des artistes interprètes. Si dans ce même établissement la musique diffusée est libre de droit, seule la somme de 180 E est due à la SPRE, les 1 500 E n'étant pas dus à la Sacem.
Enfin, la SPRE a confié à la Sacem le soin de gérer pour elle ses activités. C'est la raison pour laquelle les factures transmises à vos établissements sont à en-tête de la Sacem.

Rubrique animée par Pascale Carbillet.