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	du 1er février 2007	JURIDIQUE

à compter du 1^er février 2007 et jusqu'au 1^er janvier 2008

Renforcement de l'interdiction de fumer

Le secteur de l'hôtellerie-restauration bénéficie d'un délai supplémentaire de 1 an pour appliquer la nouvelle réglementation. Mais ce sursis n'est pas synonyme de liberté de fumer. Explications.

Cliquez sur la photo pour téléchager 'afiche au format pdf Le décret du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret du 29 mai 1992. Cette nouvelle réglementation est venue rappeler et renforcer le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Elle vise 3 objectifs : l'interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, notamment sur le lieu de travail - y compris dans les bureaux individuels -, définir des caractéristiques strictes des fumoirs, et renforcer le dispositif des sanctions. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est sanctionné par une contravention de 68 E. Quant à l'employeur qui ne met pas en place un fumoir conforme ou la signalisation prévue, il est passible d'une amende de 135 E.

Quels établissements sont concernés par ce sursis ?

Ces établissements sont définis par l'article 5 du décret du 15 novembre 2006. Celui-ci prévoit que pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeux, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, les dispositions des articles R.3511-1 à R.3511-8, ainsi que l'article R.3511-3 en vigueur à la date de publication du présent décret, restent applicables jusqu'au 1^er janvier 2008.

Ce qui, concrètement, signifie que les entreprises appartenant au secteur d'activité cité ci-dessus sont soumises à l'ancienne réglementation sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Le décret de 1992 prévoyait déjà l'interdiction de fumer dans les lieux publics, sauf dans les endroits réservés aux fumeurs. Ces derniers peuvent être soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités et sans condition de surface maximum. Mais dans tous les cas, ils doivent être suffisamment aérés ou ventilés. Le renouvellement de l'air ambiant doit être de 7 m³ par occupant pour une aération par ouvrants extérieurs (fenêtres et portes), et de 7 l/s. par occupant en aération mécanique (extracteurs).

Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction et indiquer les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

En cas d'impossibilité matérielle de mettre des zones fumeurs et non-fumeurs, le responsable de l'établissement doit le déclarer non-fumeurs dans sa totalité.

Et pour les salariés de ces lieux de convivialité ?

Nous vous rappelons que les textes de 1992 prévoyaient déjà l'interdiction de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l'ensemble des salariés (salle d'accueil, de réception, de restauration, de réunion et de formation, de repos…). L'employeur avait la possibilité de réserver des espaces fumeurs avec des normes de ventilation minimales.

Les textes imposaient déjà de signaliser de façon apparente l'interdiction de fumer et les espaces fumeurs.

Dans la mesure où souvent l'interdiction de fumer n'était pas respectée dans les salles recevant du public, beaucoup de salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration continuaient à fumer dans les parties communes au personnel (vestiaire, réfectoire, couloir…). Mais aujourd'hui, les employeurs doivent être draconiens quant au respect de cette interdiction. En effet, un arrêt du 29 juin 2005 a décidé que l'employeur "est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme sur les lieux de travail". Cette jurisprudence implique que tout salarié exposé à la fumée du tabac dans un établissement peut à tout moment prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait que son droit à la santé n'est pas assuré. Ce qui équivaut à un licenciement

sans cause réelle et sérieuse. Cette jurisprudence oblige donc l'employeur à garantir ses salariés contre toute exposition au tabagisme passif. L'employeur doit absolument interdire à ses salariés de fumer dans l'entreprise. Par contre, en utilisant la période de sursis pour les clients fumeurs, l'employeur a une épée de Damoclès au-dessus de la tête : un salarié est en droit d'invoquer le fait que sa santé n'est pas assurée.

Afficher la réglementation

Comme auparavant, l'interdiction de fumer fait l'objet d'une signalisation apparente. La nouvelle réglementation détermine un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire. Ces modèles peuvent être téléchargés sur le site de www.tabac.gouv.fr ou en cliquant sur les photos suivantes :