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 du 1er février 2007 |
JURIDIQUE |
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Tableau des cotisations sociales pour 2007 à jour au 1er janvier 2007
(1) Depuis le 1er janvier 2005, l'assiette de la CSG et de la CRDS est fixée à 97 % du salaire brut. (2) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et qui ne sont pas déductibles (CSG et CRDS au taux de 2,90 %), peuvent figurer sur la même ligne. Ce qui permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable. (3) Retrouvez Les taux de cotisation d'accident du travail (variables selon l'activité de l'entreprise) : cliquez ici (4) Taux tenant compte de la répartition 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié. (5) Une nouvelle contribution au développement de l'apprentissage a été instituée par la loi de Finances pour 2005. Cette contribution est égale à 0,18 % pour les rémunérations versées en 2006. (6) Le seuil d'assujettissement a été relevé de 10 à 20 salariés pour la participation due en 2006 à raison des rémunérations versées en 2005. (7) Participation supplémentaire de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée quel que soit l'effectif. |
Commentaire de l'Acoss sur la loi de Financement de la Sécurité sociale
Une lettre circulaire de l'Acoss n° 2007-016 du 18 janvier 2007 vient commenter les principales dispositions prévues par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007.
Sont notamment précisées les mesures suivantes :
• Le régime social de certaines indemnités de rupture
du contrat de travail.
• L'obligation de dématérialisation des déclarations
et des paiements.
• L'extension de la compétence des organismes de recouvrement
en matière de contrôle des contributions de retraite complémentaire
et d'assurance chômage.
• La pénalisation de l'incitation à la désaffiliation
ou au non-paiement des cotisations sociales.
• L'assiette des cotisations et des contributions sociales
des travailleurs indépendants.
• Les modifications de l'exonération ACCRE.
• Ainsi que l'article 15 relatif au temps de travail dans
les CHR, dans la mesure où les règles régissant la durée du
travail peuvent avoir des conséquences sur le montant des cotisations dues.
zzz60r
Retrouvez l'intégralité de la lettre circulaire
de l'Acoss 2007-16 du 18 janvier 2007 en
cliquant
ici 3014p14
Le taux de la cotisation AGS est maintenu
Le conseil d'administration de l'Association pour la garantie des salaires (AGS) a décidé, le 6 décembre 2006, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 15 % pour une durée de 6 mois dans l'attente de sa prochaine réunion programmée pour la fin juin 2007. zzz60r
Forfait Apec
Compte tenu du nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2007, le montant de la cotisation forfaitaire Apec (Association pour l'emploi des cadres) est porté pour 2007 à 19,31 E (contre 18,64 E), réparti à raison de 11,59 E pour la part patronale et 7,72 E pour la part cadre. Le forfait annuel Apec sera retenu sur les salaires de mars 2007 du personnel cadre au 31 mars 2007. Le taux de la cotisation Apec assise sur la tranche B des salaires reste quant à lui inchangé à 0,06 % (0,036 % employeur et 0,024 % cadre). zzz60r
Complément d'article 3014p14
- L'intégralité de la lettre circulaire de
l'Acoss 2007-16 du 18 janvier 2007 :
cliquez
ici
- Les taux de cotisation d'accident du travail
(variables selon l'activité de l'entreprise) :
Tarifs des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l’alimentation
Les tarifs des cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2007 ont été fixés pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.
| Nature du risque | Code risque | Taux net de cotisations AT |
| Brasserie | 15.9NA | 3,20 |
| Hôtels avec restaurant | 55.1AA | 2,20 |
| Hôtels sans restaurant | 55.1CA | 2,20 |
| Installations d’hébergements à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping, caravaning, etc.) | 55.2AA | 2,60 |
| Wagons-lits et wagons-restaurants | 55.2EA | 2,20 |
| Installations d’hébergements à équipements développés (colonies de vacances, etc.) | 55.2EB | 2,40 |
| Foyers d’étudiants et de jeunes travailleurs, résidences universitaires | 55.2FB | 2,20 |
| Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement) | 55.3AA | 2,20 |
| Restauration de type rapide | 55.3BA | 2,10 |
| Cafés-tabac | 55.4AA | 2,20 |
| Débits de boissons (sans spectacle) | 55.4BA | 2,20 |
| Cafés associés à une autre activité | 55.4BB | 2,20 |
| Cantines | 55.5AA | 2,80 |
| Traiteurs | 55.5DA | 3,10 |
| Débits de boissons (avec spectacle), sauf les artistes | 92.3DA | 3,60 |
(Arrêté du 22 décembre 2006, JO du 30 décembre 2006, p. 20 123) zzz60r
Majoration forfaitaire
À compter du 1e janvier 2007, les majorations forfaitaires sont fixées comme
suit :
• Majoration pour accidents de trajet : 0,28 % des salaires (contre 0,29 % pour
l’année 2006) ;
• Majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de
fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds
spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 40 % du taux brut augmenté de
la majoration trajet (contre 42 % en 2006) ;
• Majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou externes :
0,57 % des salaires (contre 0,52 % en 2006).
(Arrêté du 22 décembre 2006, JO du 30 décembre 2006, p. 20 154)
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L'Hôtellerie Restauration n° 3014 Hebdo 1er février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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